Intervention de Françoise Laborde

Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant de sujétions financières spécifiques et objectives tenant à la géographie. Cette démarche a été logiquement adoptée dans le secteur du court séjour hospitalier à travers la mise en place de la tarification à l’activité à laquelle cet amendement se réfère.

Dans la mise en œuvre préparatoire de la tarification à l’activité des soins de suite et de réadaptation, avec des modulations budgétaires, le ministère de la santé tient d’ores et déjà compte de pourcentages d’écart établis pour le court séjour, aux termes du Journal officiel du 28 février 2010. Le pourcentage correcteur est de 8 % pour la Corse, de 7 % pour les départements d’Île-de-France et de 25 % pour les départements d’outre-mer, à l’exception de La Réunion où il est de 30 %.

La géographie s’exprime notamment par des différences incontestables relatives au coût du foncier. Toutefois, cette charge spécifique s’exprime aussi, quoique indirectement, dans un surcoût des rémunérations servies, le personnel ayant aussi à affronter des coûts de logement plus élevés, les prestations de service et achats.

Les tarifs plafonds appliqués aux maisons de retraite sont identiques entre les établissements publics et privés, alors que les écarts sont très importants entre les loyers de Paris et de région parisienne, de même que dans les zones ultrapériphériques.

Cet amendement tend à éviter que les établissements publics et privés concernés par la convergence tarifaire subissent une « double peine ».

Les tarifs plafonds sont uniques et constituent d’ores et déjà un ajustement difficile induisant des obligations d’économies ou de non-remplacement d’effectifs pour ces établissements, qui auraient à supporter par ailleurs des coûts supplémentaires liés à la géographie.