Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39 sexies, amendement 290
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° II-290 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-190 rectifié bis est présenté par M. Vasselle, Mme Hummel, MM. del Picchia, Calvet, Mouiller, Bizet, Houel, Husson, Leleux, G. Bailly, Bouchet, D. Robert et Grosdidier, Mme Mélot, MM. César et Pellevat, Mme Gruny et MM. Revet, Lefèvre, Vial, Laménie, Pierre, Saugey, Bignon, B. Fournier, Charon et P. Leroy.
L'amendement n° II-293 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe, MM. Vall, Bertrand et Guérini, Mme Jouve et M. Hue.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique sont assimilés aux établissements publics d’assistance ou exerçant une activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-190 rectifié bis.
