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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39 sexies
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Ces deux amendements identiques visent à assimiler les établissements médico-sociaux à but non lucratif à des établissements publics en leur accordant les mêmes avantages fiscaux, notamment en matière d’exonération de taxe foncière.
Les établissements médico-sociaux à but non lucratif bénéficient déjà d’une fiscalité adaptée : ils ne sont assujettis ni à l’impôt sur les sociétés, ni à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ni à la cotisation foncière des entreprises.
L’extension de l’exonération de taxe foncière à ces établissements se traduirait par une perte de recettes non négligeable – que nous n’avons pu chiffrer – pour les collectivités. C'est la raison pour laquelle, eu égard au contexte actuel, la commission demande le retrait de ces deux amendements identiques.
