Intervention de Christian Eckert

J’ajouterai à ces arguments, que je partage, que le champ décrit est extrêmement large. Il est d’ailleurs assez mal précisé, ce qui pourrait donner lieu à des contentieux.

Ce dispositif, dont j’ignore s’il induirait une perte de recettes pour les collectivités territoriales, prévoit une majoration de DGF financée par le gage traditionnel. In fine, ce serait donc l’État qui supporterait le coût de cette mesure. Cela représente beaucoup d’argent, pour une catégorie d’établissements qui bénéficie déjà d’une fiscalité aidée.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.