Intervention de Jean-Pierre Caffet

Les amendements n° II-190 rectifié bis II-293 rectifié sont retirés.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° II-194 rectifié bis est présenté par M. Vasselle, Mme Hummel, MM. del Picchia, Calvet, Mouiller, Bizet, Houel, Husson, Leleux, G. Bailly, Bouchet, D. Robert et Grosdidier, Mme Mélot, MM. César et Pellevat, Mme Gruny et MM. Revet, Lefèvre, Vial, Laménie, Pierre, Saugey, P. Leroy, Bignon, B. Fournier et Charon.

L'amendement n° II-291 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe, MM. Vall, Bertrand et Guérini, Mme Jouve et M. Hue.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique sont assimilés aux établissements publics d’assistance ou exerçant une activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-194 rectifié bis.