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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Article 39 septies nouveau
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Cet amendement tend à harmoniser les dates d’entrée en vigueur de modifications introduites par l’Assemblée nationale pour les SCOP de SCOP, à savoir les sociétés coopératives de production ayant constitué entre elles un groupement.
Il s’agit d’un amendement assez technique, qui n’emporte aucune conséquence majeure. L’Assemblée nationale a simplement étendu le régime fiscal des SCOP aux SCOP de SCOP.
