Intervention de Françoise Laborde

Ajouté lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, l’article 39 octies vise à étendre l’application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties aux petits commerces situés en bordure d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou QPPV.

Si l’extension de l’exonération était étendue au-delà de la limite légale des QPPV fixée par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, un commerçant situé deux rues plus loin pourrait attaquer l’État, dans le cas où un autre commerçant, bien que n’étant pas légalement en QPPV, bénéficierait tout de même des exonérations, ce qui est contraire aux directives européennes sur la libre concurrence.

Cette mesure, anodine et de bon sens en apparence, pourrait donc donner lieu à une lecture juridique aux conséquences fâcheuses. Elle menace par là même la géographie de la politique de la ville. C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de supprimer l’article 39 octies.