Intervention de Richard Yung

L’article 39 octies est issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale. Il a pour objectif d’étendre l’application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les petits commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville au-delà de leurs limites. Or, si ce régime d’exonération était étendu au-delà de ce que fixe la loi du 21 février 2014, dite « loi Ville », il engendrerait des risques de contentieux très importants, car il contrevient aux articles 107 et 108 du traité européen, ainsi qu’aux directives européennes sur la libre concurrence.

En outre, l’extension des limites d’application actuelle de ce régime d’exonération au-delà des limites légales fixées par la loi constituerait une remise en cause de fait de la loi Ville.

Au regard de ces conséquences, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l’article 39 octies.