Intervention de Christian Eckert

Dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans une même rue, on peut avoir, d’un côté, des commerces bénéficiant de mesures d’exonération et, de l’autre, des commerces n’en bénéficiant pas. C’est la rapporteur général de l’Assemblée nationale qui a pointé du doigt cette difficulté. N’étant pas très enthousiaste à l’idée de modifier ce dispositif, je m’en étais remis à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Vous craignez, madame Laborde, que l’on déplace le risque de contentieux. Vous avez évoqué « un commerçant situé deux rues plus loin ». Avec ce type de raisonnement par récurrence, on ne s’arrête plus ! Je tiens tout de même à vous rassurer, la législation européenne ne pose pas de problème en la matière. Ces aides sont en effet soumises aux règles de minimis.

Le dispositif ayant été adopté par l’Assemblée nationale, le Gouvernement ne souhaite pas à présent revenir en arrière. Il est donc défavorable à ces deux amendements identiques.