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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39 octies, amendement 123
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° II-123 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. Reichardt, Mouiller, Lemoyne, Kennel, César, D. Laurent, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud et MM. Houel, Husson, Pierre et Duvernois, est ainsi libellé :
Après l’article 39 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts, après le mot : « commerciale » sont insérés les mots : « ou artisanale ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis Duvernois.
