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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39 octies
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Sur cet amendement, nous aurions besoin de l’éclairage du Gouvernement, puisqu’il semble que la doctrine fiscale inclut dans l’exonération applicable aux activités commerciales les activités artisanales lorsque les artisans sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés. En outre, l’article 1452 du code général des impôts prévoit que certaines activités artisanales ou assimilées, tels les façonniers, bénéficient d’une exonération totale de CFE.
Existe-t-il des cas où les artisans seraient exclus de ces exonérations ? Je pose la question au Gouvernement, dans la mesure où nous n’avons pas pu expertiser tous les cas visés par l’amendement.
