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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39 octies, amendement 402
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° II-402, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 39 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article 1500 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 2° selon les règles prévues à l’article 1499, lorsque ces biens immobiliers figurent à l’actif du bilan d’une entreprise dont la location de tels biens est l’activité unique ou principale ;
« - 3° selon les règles fixées à l’article 1498, lorsque les conditions prévues au 1° et au 2° ne sont pas satisfaites. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
