Intervention de Patrick Kanner

Il s’agit de transférer aux régions les crédits qui étaient prévus au titre des CREPS. Ces dispositions tirent les conséquences de la compensation financière des CREPS s’agissant de la part investissement des dépenses de ces mêmes structures. Cette compensation s’opère par l’attribution d’une fraction de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Ce droit à compensation de 9 122 327 euros a été calculé sur les dépenses des cinq dernières années et sera ajusté, le cas échéant, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016, une fois connu le montant définitif des dépenses d’investissement de l’année 2015.

Ce mécanisme est donc un outil pour mettre en œuvre la réforme engagée depuis longtemps, en concertation étroite avec les associations d’élus, notamment l’Association des régions de France, concertation dont la qualité a été reconnue par la commission d’évaluation des charges au mois d’octobre dernier.