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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 3 décembre 2015 à 15h00
Loi de finances pour 2016 — Article additionnel après l'article 57, amendement 148
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° II-148, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.
La parole est à M. le rapporteur général.
