Intervention de Marylise Lebranchu

Comme nous nous y étions engagés, nous avons communiqué les chiffres pour l’année 216. D’ailleurs, ils sont mentionnés dans l’objet de l’amendement.

Je souhaite rappeler ce qu’est le protocole PPCR. Je l’ai juste esquissé tout à l’heure. Certains fonctionnaires, en particulier parmi les moins bien payés – cela concerne les agents de la catégorie C, mais aussi certains de catégorie B –, sont régulièrement « rattrapés » par le SMIC. C’est particulièrement le cas dans la fonction publique territoriale, dont 75 % des agents relèvent de la catégorie C. Cela nous a conduits à engager une revalorisation générale des grilles de rémunération des agents de cette catégorie en 2014, puis en 2015.

Un resserrement de l’échelle des rémunérations dans la fonction publique s’opère depuis dix ans. Si nous ne faisons rien d’ici là, en 2018, les enseignants et les infirmières seront recrutés au SMIC ! Certes, cela réduirait effectivement les dépenses, ce qui pourrait vous satisfaire, monsieur le rapporteur général. Mais, à mon avis, nous serions vite confrontés à des carences de personnels !

Nous avons pris acte d’une situation absolument insupportable et proposé ce protocole PPCR, qui revoit toutes les grilles de rémunération. Pour pouvoir l’appliquer, 300 ou 400 textes devront être adoptés. Le dispositif bénéficiera à tous les fonctionnaires, quelles que soient leur catégorie et leur fonction publique d’appartenance, à partir du 1er janvier 2017 dans la plupart des cas, mais aussi, parfois, de manière étalée sur plusieurs années, certaines mesures ne s’appliquant qu’à partir d’un changement d’échelon ou de grade.

Il est donc extrêmement difficile de détailler mission par mission, ligne par ligne. Il faudrait que je connaisse la position, l’âge, le grade, l’échelon de chaque fonctionnaire, dans chaque service, au sein de chaque mission ! Cela supposerait d’embaucher beaucoup de fonctionnaires…

Je préfère retenir l’idée de la Cour des comptes : utiliser les merveilles mathématiques issues de nos grandes écoles, en particulier l’École nationale de la statistique et de l’administration économique, l’ENSAE, pour procéder à des calculs, à partir de moyennes.

Les chiffres que nous vous avons communiqués pour 2016 sont les bons. Il est difficile de faire des projections pour 2017, mais nous le ferons.

À mon sens, le protocole PPCR répond à la plupart des demandes des parlementaires ; je ne parle pas des organisations syndicales.

Il s’agit de commencer à mettre de l’indemnitaire dans l’indiciaire et de revenir sur un système dont le nombre de primes est exponentiel. Ce système servant à corriger tout et n’importe quoi, on ne s’y retrouve plus ! Nous avançons lentement mais sûrement, jusqu’à ce que nous ayons un régime à peu près équilibré entre l’indiciaire, qui correspondra véritablement au traitement, et l’indemnitaire, qui doit être réservé à des sujétions particulières.

Je termine en disant que les quelques points qui doivent basculer de l’indemnitaire vers l’indiciaire avec l’accord PPCR entraînent une dépense. À cet égard, monsieur de Montgolfier, vous avez raison : ni vous ni la Cour des comptes n’êtes parvenus à en évaluer le montant. Ceux qui partiront à la retraite un an après l’entrée en vigueur de l’accord bénéficieront d’une augmentation de 5 ou 10 euros pour certains, ce qui est peu, alors que d’autres percevront un peu plus. Compte tenu de la faiblesse des pensions de retraite qui ne sont calculées que sur la base du traitement, ce geste était nécessaire.

Je ne reprendrai pas la parole, madame la présidente, sur l’ensemble de ces sujets. Je ne peux que suivre ma position initiale, qui n’est pas celle qu’ont retenue M. de Montgolfier et le Sénat.