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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 3 décembre 2015 à 15h00
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 63, amendement 173
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° II-173, présenté par M. Bouvard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’État procède à l’aliénation d’un terrain de son domaine privé à un prix inférieur à sa valeur vénale en application de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, les dépenses d’investissement et de fonctionnement prévues aux a et b du 2° du présent article affectées au ministère occupant de ce terrain sont réduites d’un montant égal à la différence entre le prix de cession effectif et la valeur vénale de ce terrain. »
II.- En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
La parole est à M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.
