Intervention de Christian Eckert

Le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », dit « CAS immobilier », perçoit en recettes les produits de la cession des biens immobiliers de l’État. Ces recettes permettent de financer, d’une part, le désendettement de l’État pour une faible part – reconnaissons-le – et, d’autre part, les projets immobiliers des ministères.

Vous proposez, monsieur le rapporteur spécial, dans le cas où les cessions sont affectées d’une décote, de diminuer le montant des dépenses qui peuvent être effectuées par les ministères utilisateurs du bien cédé.

L’objectif visé au travers de cet amendement, à savoir la limitation de la capacité à dépenser du ministère cédant, pour tenir compte de l’existence d’une décote sur le prix de cession, est d’ores et déjà assuré du fait du fonctionnement du CAS. En effet, seuls les produits de cession effectivement encaissés sur le CAS peuvent donner lieu à une dépense immobilière ultérieure.

Ce principe assure donc déjà que les différents ministères assumeront, d’un point de vue budgétaire, les moindres recettes liées à la politique en faveur du logement social.

L’adoption de cet amendement aboutirait, dès lors, à diminuer deux fois la capacité d’engagement des ministères : une fois, car la recette est moindre qu’en l’absence de décote ; puis une seconde fois, lors de la délégation des crédits à chaque ministère. Ce ne serait ni logique budgétairement ni pertinent du point de vue de la politique immobilière.

Certes, il s’agit d’un amendement d’appel. J’ai précisé que les choses seraient probablement amenées à évoluer dans un avenir assez proche. Dans la mesure où cet appel a été entendu, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.