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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 3 décembre 2015 à 15h00
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 63, amendement 173
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° II-173 est retiré.
L'amendement n° II-149, présenté par MM. Bouvard et Carcenac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement élabore chaque année un rapport relatif aux décotes consenties par l’État en application de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, sur les cinq dernières années. Ce rapport constitue une annexe générale au projet de loi de finances au sens du 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Ce rapport présente, pour chaque opération, le site concerné, le ministère occupant, le nombre de logements et de logements sociaux programmés, la date de cession effective, la valeur vénale, le prix de cession, le montant et le taux de la décote, ainsi que le zonage de la politique du logement.
II.- En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
La parole est à M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.
