Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement, que j’ai déposé avec Thierry Carcenac, vise à éclairer le Parlement sur le coût réel de la politique du logement, dans lequel il faut intégrer les recettes perdues en raison des décotes. Le dispositif est ici équivalent à de la dépense fiscale, puisqu’il entraîne une moindre recette.

Le présent amendement prévoit que ces décotes figurent en annexe au projet de loi de finances de chaque année, par analogie avec les dépenses fiscales, qui sont retracées dans le tome II de l’annexe « Voies et moyens ».

Une telle mesure est d’autant plus nécessaire que l’article 21 bis du présent projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, prévoit d’étendre le champ de la décote à l’ensemble des programmes de logement, et non plus seulement aux programmes de construction et de restructuration lourde.