Intervention de Michel Bouvard

Oui, madame la présidente.

Monsieur le secrétaire d'État, les informations demandées sont certes consignées dans un rapport. Mais nous souhaitons, dès lors qu’il s’agit de pertes de recettes pour l’État, que celles-ci figurent dans l’annexe « Voies et moyens » au même titre que les autres dépenses fiscales.

Cette non-recette n’apparaît pas dans le budget de l’État. Or il s’agit bien d’une perte de moyens. En réalité, il existe une dépense, puisqu’il y a minoration de recettes pour favoriser la production de logements.

J’ajoute que la plupart de ces logements sont réalisés à Paris. Les décotes sont donc très importantes. Par exemple, pour la bibliothèque interuniversitaire des langues orientales, elles atteignent même 263 000 euros par logement. Bref, c’est une subvention accordée à la ville de Paris pour produire des logements sociaux. Il convient que cette somme apparaisse dans les documents budgétaires, dans un souci de transparence et conformément à l’esprit de la LOLF.

Que cette somme figure dans un rapport n’est pas la même chose que de l’inscrire dans des documents budgétaires. Par ailleurs, il s’agit d’une mesure de transparence qui ne coûte rien à l’État et n’entraînera pas non plus de travail supplémentaire.