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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 3 décembre 2015 à 22h00
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Jean-Pierre Caffet, président :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 1er juillet 2015.
