Séance en hémicycle du 3 décembre 2015 à 22h00

La séance est reprise.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

La commission des finances s’est réunie tout à l’heure, pendant la suspension des travaux en séance plénière, afin d’examiner les amendements portant sur les articles non rattachés du projet de loi de finances. Il apparaît que le Sénat, selon toute probabilité, n’aura pas à siéger samedi.

Il n’y a pas d’observation ?...

Il en est ainsi décidé, et le Sénat ne siégera pas ce samedi 5 décembre.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, M. Didier Guillaume, président du groupe socialiste et républicain, a demandé le retrait de l’ordre du jour réservé à son groupe du mercredi 9 décembre 2015 de la proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export ».

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, l’ordre du jour de la séance du mercredi 9 décembre s’établit comme suit :

Mercredi 9 décembre, à 14 h 30, le soir et la nuit :

- Proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire ;

- Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 1er juillet 2015.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et articles 49 à 51 bis).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » connaît une baisse régulière de ses crédits, en raison de la diminution des effectifs des bénéficiaires des mesures de reconnaissance et d’aide portées par ses programmes 169 et 158, qui constituent 96 % des crédits de la mission.

Cette année, avec 2, 6 milliards d’euros de crédits de paiement, la diminution constatée est, à périmètre constant, de 4, 9 %. Ce pourcentage est cohérent avec la baisse des effectifs anticipée par le ministère de la défense pour 2016.

L’effort de la nation à l’égard de ses anciens combattants ne se limite toutefois pas aux seuls crédits budgétaires de la mission, car il comprend d’importants soutiens en provenance de la mission « Défense », ainsi que la dépense fiscale dont bénéficient les anciens combattants.

Les crédits affectés à la politique publique en leur faveur représenteront ainsi en 2016 un montant global de 3, 52 milliards d’euros. Je précise que ce chiffrage ne prend pas en compte l’abaissement d’un an de l’âge minimal requis des titulaires de carte du combattant et de pension militaire d’invalidité pour bénéficier d’une demi-part fiscale, mesure qui a été votée lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, à l’article 2 ter, et dont le coût est estimé à 44 millions d’euros.

Le projet de budget pour 2016 permet donc de maintenir les droits des anciens combattants et de financer des mesures nouvelles pour un montant global de 5, 2 millions d’euros, en faveur des conjoints survivants, des anciens combattants d’Afrique du Nord et des harkis, ainsi que de renforcer l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONACVG.

À ce sujet, je profite de cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, pour vous interroger sur les mesures qui seront prises pour venir en aide aux enfants des victimes des attentats du 13 novembre dernier qui, en tant que pupilles de la nation, pourront devenir des ressortissants de l’ONACVG. Compte tenu du délai des procédures d’adoption, le projet de budget pour 2016 est suffisant, m’a-t-on dit, pour assurer l’aide aux premières victimes. Vos services ont-ils déjà chiffré les crédits nécessaires pour les prochaines années ? Des évolutions du dispositif d’aides sont-elles envisagées pour mieux accompagner ces enfants ?

Je note que le projet de budget pour 2016 permet de maintenir à un niveau satisfaisant les crédits consacrés à l’action « Politique de mémoire », soit 22, 2 millions d’euros qui assureront le financement des commémorations du centenaire des batailles de la Somme et de Verdun, ainsi que la rénovation des sépultures de guerre et lieux de mémoire qui accueilleront ces manifestations.

Les crédits consacrés à la journée défense et citoyenneté, la JDC, connaissent une baisse de près de 50 % en autorisations d’engagement et de 20 % en crédits de paiement, en raison du non-renouvellement du marché de formation au secourisme, cette formation étant remplacée par un module de sécurité routière. Outre ces économies, ce changement permettra d’augmenter de trente minutes le temps consacré aux animations de défense, ce dont je me félicite.

Les attentats du 13 novembre dernier doivent d’ailleurs nous inciter à réfléchir à améliorer encore cette JDC, souvent décriée, mais qui reste un moment unique dans la vie d’un jeune pour renforcer son lien avec la nation et avec l’armée. Il est crucial que toutes les classes d’âge accomplissent leur JDC. Je suis donc préoccupé par le fait que quelque 30 000 jeunes échappent chaque année à cette obligation. Savez-vous, monsieur le secrétaire d’État, qui sont ces jeunes et quelles sont les raisons qui les poussent à ne pas accomplir cette étape clé du parcours de citoyenneté ?

Je tiens à souligner, à cet égard, le travail remarquable des bénévoles des associations patriotiques et de mémoire qui associent à leurs commémorations la jeune génération. Je suis particulièrement touché de voir de jeunes porte-drapeaux témoigner de leur attachement à notre mémoire et reconnaître ainsi les sacrifices consentis par les générations précédentes pour notre pays.

Très bien !

Les cérémonies mémorielles revêtent aujourd’hui un sens tout particulier. J’ai moi-même participé avec émotion, mardi soir, au ravivage de la flamme à l’Arc de Triomphe, en votre présence, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que celle du président du Sénat et de plusieurs de nos collègues, dont Gérard Bailly, Louis Duvernois et Charles Revet, membres fondateurs du groupe d’études des sénateurs anciens combattants et de la mémoire combattante, longtemps présidé par notre ancien collègue Marcel-Pierre Cléach et associant des représentants du personnel du Sénat et d’anciens fonctionnaires.

En conclusion, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter sans modification les crédits de la mission, ainsi que les trois articles rattachés inscrits dans le texte initial. En effet, si l’on peut formuler quelques critiques du point de vue méthodologique, car ces dispositifs viennent retoucher des mesures législatives très récentes, je ne crois pas que l’on puisse contester la légitimité de ces améliorations, dont le coût budgétaire est par ailleurs limité.

En revanche, je présenterai au nom de la commission un amendement de suppression de l’article 51 bis, adopté par l’Assemblée nationale, cette demande de rapport sur l’action sociale de l’ONACVG n’ayant pas sa place en loi de finances. De plus, vous vous êtes engagé, monsieur le secrétaire d’État, à rendre ce rapport au Parlement, sans disposition législative.

Enfin, je souhaite adresser mes sincères remerciements à toutes les bonnes volontés qui œuvrent pour le devoir de mémoire.

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, sensibiliser la jeunesse aux menaces qui pèsent sur notre pays et à l’esprit de défense, transmettre la mémoire des conflits du XXe siècle et assurer la reconnaissance de la nation à l’égard de ceux qui l’ont servie : cela est au cœur de notre pacte républicain.

Les événements du 13 novembre dernier ont montré que rien n’est jamais définitivement acquis… C’est pourquoi la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est plus que jamais d’actualité.

Dans ce contexte, malgré une baisse des crédits de 4, 1 %, qui reflète celle de la démographie des ressortissants, et en dépit des attentes fortes du monde combattant concernant la valeur du point de pension militaire d’invalidité, ou PMI, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits.

Lors de nos débats, nous avons longuement insisté sur le rôle de la journée défense et citoyenneté. Maillon essentiel du lien entre l’armée et la nation, elle constitue le seul point de contact entre notre jeunesse et l’institution militaire.

Pour avoir assisté il y a peu à une JDC, je témoigne que c’est un moment dense, court – trop peut-être, diront certains –, qui est l’occasion d’un rappel et d’une prise de conscience salutaires des valeurs de la République, des droits et devoirs du citoyen et du rôle de la défense dans leur préservation.

Depuis la suspension du service national, la JDC est le seul outil de brassage de tous nos jeunes. C’est une journée durant laquelle ils sont extraits de leur milieu social. Elle est également mise à profit pour détecter les jeunes en échec scolaire et leur présenter les dispositifs d’insertion qui leur sont ouverts.

Dans le contexte actuel, il me semble que la JDC pourrait également être l’occasion de prévenir les jeunes des dangers de la radicalisation, qui est aujourd’hui une des menaces auxquelles le pays et la défense doivent faire face.

Ainsi, dans le cadre du module existant « Un monde instable », qui ouvre la JDC, les jeunes pourraient visionner une vidéo de la plateforme gouvernementale www.stop-djihadisme.gouv.fr, ce qui permettrait de faire connaître ce service et le numéro vert dédié. Je sais que ce sujet est cher à notre collègue Nathalie Goulet !

Par ailleurs, détecter les comportements qui peuvent constituer des indices de radicalisation est important ; j’en ai été témoin. Si plus de cinquante signalements sont déjà réalisés chaque année, il faudrait développer la formation pour permettre aux animateurs et encadrants de la Direction du service national, la DSN, de mieux les déceler. Ainsi, ils pourraient être formés au référentiel des indicateurs de basculement dans la radicalisation, élaboré par le Comité interministériel de prévention de la délinquance, le CIPD.

Concernant la politique de mémoire, nous allons revenir en 2016 dans le haut du cycle des commémorations de la guerre de 14-18. L’année 2016 marquera le centenaire des batailles de Verdun et de la Somme, dont la célébration sera l’occasion de promouvoir la solidité du couple franco-allemand et la contribution inestimable des pays du Commonwealth dans la guerre.

Après quelques péripéties, la mission du centenaire de la Première Guerre mondiale a été pérennisée. Nous nous en félicitons, car voilà une structure « commando », en quelque sorte, qui sait innover en matière de financements et être créative dans le programme mémoriel, en y associant et en labellisant nombre de manifestations organisées par les associations ou les collectivités locales.

Enfin, le monde combattant a exprimé des craintes à propos de la réforme de l’aide sociale de l’ONACVG. La suppression de l’allocation différentielle aux conjoints survivants, l’ADCS, était inévitable, mais les moyens sont préservés et la subvention globale d’action sociale rehaussée. Il conviendra d’être vigilants sur les critères d’attribution, pour éviter trop de disparités selon les départements. Tout cela s’inscrit dans le chantier de modernisation et il importe de réfléchir d’ores et déjà à l’ONACVG d’après-demain, puisque l’arrivée à terme de la quatrième génération du feu nécessitera une adaptation. Combattants d’hier, d’aujourd’hui et de demain doivent savoir que la nation reconnaissante sera toujours à leurs côtés.

Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Christian Namy.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » traduisent la reconnaissance de la nation envers celles et ceux qui ont eu le courage d’affronter les épreuves de l’histoire. Nous savons tous, sur les travées de cet hémicycle, que, au-delà des légitimes et nécessaires indemnités versées à nos anciens soldats et aux victimes de persécutions lors de la Seconde Guerre mondiale, cette mission est devenue indispensable à l’entretien du lien mémoriel entre la nation et l’armée.

L’État consacre un peu moins de 1 % de ses dépenses au financement de l’effort à destination des anciens combattants, soit près de 3, 51 milliards d’euros, dépenses fiscales incluses. L’essentiel de cet effort est néanmoins matérialisé par cette mission, dotée de 2, 61 milliards d’euros.

Cela a été dit, la baisse des crédits de 4, 9 % constatée cette année n’a rien à voir avec l’assainissement de nos finances publiques. Elle est principalement liée à la disparition progressive de nos anciens combattants, qui sont les principaux bénéficiaires des dépenses d’intervention prévues par cette mission. Au sein des associations d’anciens combattants, outre la diminution progressive des effectifs – à titre d’exemple, la Fédération nationale André Maginot aurait perdu près de 10 000 membres l’année dernière –, on trouve de plus en plus de nouveaux membres anciens militaires, mais qui n’ont pas connu l’épreuve du feu.

Notre rapporteur spécial, Marc Laménie, explique dans son rapport que, en dépit de cette baisse, le volume des crédits reste à la hauteur des enjeux et s’adapte mécaniquement à l’évolution démographique de la communauté du souvenir combattant.

Je crois, pour ma part, que nous abordons un véritable tournant dans la définition des objectifs stratégiques de la mission. Le temps passant et emportant avec lui nos anciens combattants, les témoins de notre histoire sont de moins en moins nombreux. La transmission de notre mémoire nationale et la préservation du lien entre l’armée et la nation sont indissociables de leurs piliers traditionnels que sont nos anciens combattants. Toutefois, ces piliers ont besoin d’être consolidés à mesure que le temps passe. Cela est devenu cruellement vrai des anciens combattants de la Première Guerre mondiale, et ce le sera dans quelques années de ceux de la Seconde.

Nous ne pouvons pas laisser les générations futures et actuelles dans l’ignorance du tribut payé par notre pays et par l’ensemble de l’Europe. C’est pourquoi la question des commémorations tend à devenir cruciale, car elles sont nos meilleurs outils pour parvenir à combler le vide laissé par la disparition des témoins directs de notre passé.

Le Président de la République et le Gouvernement ont lancé, dès juillet 2014, à l’occasion du centenaire du déclenchement de la Première Guerre mondiale, ce qui est sans doute le plus grand cycle commémoratif de notre histoire.

Je tiens à saluer cette initiative, historique tant par sa durée – plus de quatre années de commémorations prévues – que par son champ, qui ne se limite pas à notre seul pays. Toute l’Europe participe à ce vaste mouvement de commémoration, à une époque où, depuis la disparition de Lazare Ponticelli, en 2008, nous n’avons plus de témoins vivants de la Grande Guerre.

Il semble raisonnable de dire que, au regard du bilan des opérations et des cérémonies conduites depuis juillet 2014, ce cycle de commémoration est un véritable succès. Plus de 2 000 projets ont été labellisés depuis juillet 2014, dont des centaines d’expositions sur l’ensemble du territoire et la publication de près d’un millier d’ouvrages spécialisés.

Au-delà de ces chiffres, ces premières commémorations ont été un vrai succès populaire, que ce soit sur les sites de la Première Guerre mondiale ou sur ceux de la Seconde.

Pour 2016, près de 23 millions d’euros de crédits sont prévus au titre l’action 02 du programme 167, dédiée à nos politiques de mémoire. Bien que ces crédits diminuent de 5 % par rapport à 2015, du fait de la clôture des cérémonies pour le soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, ils contribueront au financement de deux vastes cycles de commémoration du centenaire de la Première Guerre mondiale liés à deux des plus terribles batailles de notre histoire : la Somme et Verdun.

Concernant la bataille de la Somme, une saison spéciale est prévue dès le mois de février 2016 afin de rappeler la dureté de cet affrontement qui a vu les lignes des belligérants se fracasser les unes contre les autres.

Je rappellerai simplement qu’avec 141 jours de combats et près d’un million de pertes humaines, cette bataille fut l’une des plus meurtrières de l’histoire. Devant de tels chiffres, devant un tel bilan, on ne peut qu’être stupéfait, mais comment rendre un tel événement compréhensible par les générations à venir ? Il est de notre devoir d’élus de veiller à ce que notre politique mémorielle demeure vivante et dynamique, afin de ne pas exclure nos jeunes de ce récit que nous devons à nos morts.

En tant que sénateur de la Meuse, vous comprendrez également que je porte une attention toute particulière à la préparation des commémorations de la bataille de Verdun.

Verdun demeure le symbole ultime d’une guerre de positions implacable. En dépit de son bilan accablant, avec 300 jours de combats et 600 000 morts ou disparus, Verdun a également su s’imposer, dès 1984, comme le symbole de la réconciliation franco-allemande.

La commémoration du centenaire de cette bataille donnera lieu en 2016, dans le département de la Meuse, à de très nombreuses opérations préparées depuis plusieurs mois en liaison avec la mission du centenaire de la Première Guerre mondiale, présidée par le général Irastorza, qui fait un excellent travail, et le conseil départemental. Le label « Verdun 2016 » permettra ainsi de mettre en évidence les événements les plus notables qui viendront rythmer l’année, les célébrations internationales du 29 mai constituant le point d’orgue de ce cycle.

Aussi ne puis-je que me féliciter que, à cette occasion, le mémorial de Verdun soit inauguré par le Président de la République, François Hollande, en présence de la Chancelière allemande, Angela Merkel, et de vous-même, monsieur le secrétaire d'État.

L’enjeu de ces commémorations est fondamental pour mon département, comme pour la transmission de la mémoire nationale. Nous observons en effet une diversification de l’origine des visiteurs. Il y a traditionnellement une forte affluence de visiteurs allemands ; depuis quelques années, nous accueillons de plus en plus de visiteurs américains ou asiatiques, ce qui prouve la diffusion et l’internationalisation de la mémoire de la Grande Guerre.

L’année 2016 sera principalement consacrée à la requalification des forts de Vaux et de Douaumont, ainsi que de la Voie sacrée.

Nous avons également pour objectif, à l’horizon 2018, de conduire des cérémonies pour commémorer les événements de l’Argonne et du saillant de Saint-Mihiel, sans oublier, bien évidemment, les commémorations du centenaire de l’armistice, qui seront l’aboutissement de ces quatre années d’engagement de la nation pour le souvenir de nos morts et des guerres passées.

Toutefois, cet effort national pour le centenaire ne saurait s’arrêter brutalement en 2018. Nous avons besoin de relais dans la transmission de la mémoire nationale au moyen d’une politique ambitieuse de commémoration. Cette politique sera difficilement amplifiée par l’État, du fait de sa situation financière. Elle sera également difficilement soutenue par nos territoires, qui connaissent une trajectoire financière tout aussi délicate.

Il existe toutefois des moyens innovants pour atteindre nos objectifs, au travers de l’éducation et du tourisme historique. À ce titre, j’ai engagé avec notre collègue Yves Daudigny, lorsque nous étions présidents de nos conseils généraux respectifs, une action spécifique en vue de faire inscrire au patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO l’ensemble des sites mémoriels de la guerre de 1914-1918 situés sur les territoires national et européen. Vous avez d’ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, largement encouragé et soutenu cette entreprise.

C’est à la fois une forme de reconnaissance du travail effectué par le passé, une reconnaissance de la spécificité de ces lieux et une incitation forte pour nos visiteurs à venir découvrir notre histoire.

Il est en effet fondamental que notre mémoire nationale s’incarne dans des lieux dédiés et ouverts au public. C’est une forme incontournable de transmission de notre mémoire. Cette dimension semble évidente pour des sites comme Verdun ou les grandes nécropoles nationales, liés à des conflits qui se sont déroulés sur notre propre sol.

La problématique est différente en ce qui concerne nos soldats disparus lors d’opérations extérieures. Ces opérations, qui sont de véritables guerres, paraissent lointaines et abstraites à nombre de nos concitoyens. Aussi est-il important que nos soldats ayant participé à des OPEX bénéficient de la même reconnaissance que les autres anciens combattants.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Je conclus, monsieur le président, mais le sujet mérite peut-être quelques secondes supplémentaires !

Nous avons également besoin de lieux pour commémorer leur engagement au service de la France. À ce titre, je ne peux que me féliciter que le projet d’édification d’un monument aux morts en opérations extérieures progresse.

Il faut conclure, monsieur Namy !

Après plusieurs années de rebondissements, il semble qu’un consensus ait été trouvé sur l’érection d’un monument en l’honneur de nos soldats disparus en opérations extérieures.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » connaît aujourd’hui un véritable tournant. En dépit d’une situation financière difficile, le budget qui nous est présenté cette année est à la hauteur de l’effort que nous devons à notre histoire et à nos anciens combattants. Dès lors, les sénateurs du groupe UDI-UC voteront en faveur de l’adoption des crédits de cette mission.

La parole est à M. Alain Néri.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le contexte dramatique que nous connaissons a rappelé aux Français la nécessité de défendre les valeurs de la République. La mobilisation de notre pays à la suite des odieux attentats du 13 novembre dernier nous conforte dans l’idée que le combat pour ces valeurs impératives de liberté, d’égalité, de fraternité est toujours d’actualité. Nous devons plus que jamais rendre hommage à ceux qui, au cours des différents conflits, ont sacrifié leur jeunesse, parfois leur vie, pour les défendre.

Monsieur le secrétaire d'État, ce budget, nous l’attendions ! En effet, l’année dernière, vous nous aviez fait un certain nombre de promesses. Vous aviez ainsi annoncé la mise en place de groupes de travail sur les sujets les plus importants pour lesquels des réponses concrètes n’avaient pas été encore apportées. Je pense au bénéfice de la campagne double, aux veuves de grands invalides, aux mesures d’aide sociale en faveur des plus démunis et des plus fragiles, conjoints survivants ou anciens combattants, aux mesures destinées aux harkis ou aux soldats ayant participé à des OPEX. Votre projet de budget témoigne que ces problématiques ont été prises en compte. Vous êtes ainsi le ministre des engagements tenus, à l’instar de vos prédécesseurs socialistes, Jean-Pierre Masseret, Jacques Floch ou Kader Arif : votre action s’inscrit dans la lignée de la leur !

Ces mesures sont prises dans un contexte financier difficile. Tout le monde doit faire un effort pour le rétablissement des comptes de la nation, mais vous avez su faire des choix permettant de répondre aux préoccupations du monde combattant. Ces mesures sont toutes inspirées par les mêmes principes directeurs : la justice sociale et l’équité.

S’agissant du bénéfice de la campagne double, nous avions observé, l’an dernier, que le décret avait peut-être été pris un peu à la hâte. Que de chemin parcouru depuis ! Vous avez pris en compte les préoccupations exprimées par les groupes de travail et, aujourd’hui, les revendications des anciens combattants sont satisfaites : tous ceux qui remplissent les conditions requises pourront bénéficier de la campagne double, soit 5 500 personnes, contre moins d’une dizaine précédemment.

Votre projet de budget comporte également une mesure ciblée de justice sociale en faveur des veuves de grands invalides, qui ont sacrifié leur vie à leur conjoint grande victime de guerre. Jusqu’à présent, si elles avaient soigné celui-ci pendant neuf ans et onze mois avant que le décès ne survienne, elles n’avaient droit à rien ! Désormais, elles pourront toucher jusqu’à 7 000 euros par an. Le montant de l’aide sera modulé en fonction du nombre d’années consacrées à l’assistance à leur conjoint, la durée minimale ouvrant droit au bénéfice de la mesure étant de cinq ans. Ce dispositif tout à fait remarquable profitera à 1 400 personnes, pour un coût total de 1, 9 million d’euros en 2016, montant qui doublera en 2017.

Vous n’avez pas non plus oublié de tenir la promesse, faite l’année dernière, d’inscrire dans le budget le financement de la deuxième tranche de la revalorisation de cette allocation, à compter du 1er janvier 2016. Cette revalorisation s’élève à cinquante points d’indice : la valeur du point étant de 14 euros, cela représente 700 euros supplémentaires par an pour ces femmes qui ont sacrifié une partie de leur vie pour soigner leur mari.

Par ailleurs, vous réparez, au travers de ce projet de budget, une injustice. Les conjoints survivants les plus démunis, dont les revenus sont inférieurs au seuil européen de pauvreté, bénéficient d’une garantie de ressources, mais pas les anciens combattants se trouvant dans la même situation. Vous y remédiez en substituant à l’aide différentielle au conjoint survivant un dispositif élargi, adapté aux besoins réels de chaque allocataire. L’étude des dossiers sera menée au plus près de la réalité de la situation des demandeurs, puisqu’elle sera confiée aux commissions départementales de solidarité de l’ONACVG. On peut donc être sûr que l’argent sera bien employé et équitablement réparti. Nous vous remercions, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir pris cette mesure, qui était attendue par le monde combattant.

Le problème douloureux des harkis, odieusement abandonnés par la République à l’issue de la guerre d’Algérie, nous préoccupe depuis des années. Vous consolidez la reconnaissance de la nation en accordant aux conjoints et ex-conjoints survivants des anciens membres des forces supplétives une rente annuelle d’un montant de 3 415 euros, indexé de surcroît sur l’inflation.

Une autre mesure importante vise à instaurer l’égalité entre les différentes générations du feu. Il a fallu beaucoup travailler pour obtenir que la troisième génération du feu, celle des anciens d’Algérie, bénéficie de la carte du combattant ; il a fallu attendre longtemps pour que la France reconnaisse enfin que, en Algérie, c’était la guerre. J’ai d’ailleurs eu l’honneur de rapporter, à l’Assemblée nationale, la proposition de loi portant reconnaissance de la guerre d’Algérie, qui fut adoptée à l’unanimité par les deux chambres. Il s’agit là de l’un de mes meilleurs souvenirs de parlementaire.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, nous voterons votre projet de budget avec enthousiasme. Permettez-moi cependant de formuler deux observations, qui pourront inspirer nos travaux de l’année à venir.

Premièrement, la valeur du point d’indice est figée à 14 euros depuis un certain nombre d’années. Je crois qu’il serait temps que nous réfléchissions ensemble à la façon dont nous pourrions la rehausser.

Très bien !

Je sais que ce serait une mesure coûteuse, puisqu’elle emporterait la revalorisation non seulement des rentes et pensions militaires, mais également de toutes les aides aux anciens combattants.

Deuxièmement, dans votre remarquable discours du 11 novembre dernier, vous nous avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, l’importance des décorations, en indiquant qu’elles constituent « un lien intergénérationnel indélébile entre celles et ceux qui ont fait la démonstration de leur courage, de leur sens du devoir et de leur esprit de sacrifice de 1915 à nos jours ».

Un effort a été fait, nous le reconnaissons, au travers d’un certain accroissement des contingents au titre de l’Ordre national du mérite, de l’Ordre national de la Légion d’honneur et de la médaille militaire. Néanmoins, le retard à rattraper est très important, monsieur le secrétaire d’État… Ceux qui attendent impatiemment la reconnaissance de leur engagement au service de la nation par le biais de l’attribution de la médaille militaire vieillissent.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Il serait peut-être utile que le Sénat, par votre intermédiaire, demande à M. le grand chancelier de la Légion d’honneur de faire preuve de davantage d’ouverture, en augmentant les contingents au titre de la médaille militaire, pour que soient enfin récompensés ceux qui n’ont pas reculé devant les risques de blessures au combat.

Il faut conclure, monsieur Néri !

M. Alain Néri. La nation rendrait ainsi un juste hommage à ceux qui ont défendu les valeurs de la République, la liberté, l’égalité et la fraternité, pour que vive la République et que vive la France !

Très bien !

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur spécial, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » respecte la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et apporte son concours au redressement des comptes publics.

Cette mission présente la particularité d’afficher des crédits significativement en baisse tout en comportant des mesures nouvelles. En effet, la diminution du nombre des bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité et de la retraite du combattant offre mécaniquement une marge d’action, qui permet de renforcer la politique de solidarité à l’égard des anciens combattants.

Ainsi, comme l’ont souligné les différents rapporteurs, on observe, à périmètre constant, une baisse des crédits de 4, 9 % par rapport à 2015. Pour autant, 5, 2 millions d’euros supplémentaires seront alloués aux dispositifs de réparation et de reconnaissance en faveur du monde combattant, qui constituent un volet essentiel de la mission.

Cet effort budgétaire permet de compléter les droits existants ou de rendre plus équitable l’accès à certains d’entre eux ; on ne peut que s’en réjouir.

La plupart d’entre nous sommes à l’écoute des anciens combattants, et il faut reconnaître que les mesures nouvelles prévues par la mission ont été globalement bien accueillies, même si les associations d’anciens combattants auraient souhaité une revalorisation du point d’indice de la pension militaire d’invalidité. Il s’agit d’une demande récurrente.

En attendant un retour à meilleure fortune – pour reprendre une expression désormais consacrée –, les mesures nouvelles visent principalement les plus modestes. Le RDSE y est bien sûr très favorable, car – faut-il le rappeler ? – l’État a une dette imprescriptible à l’égard de tous ceux et toutes celles qui ont consenti des sacrifices au service de la France.

Je salue l’extension du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999. C’est une mesure de justice devant profiter à environ 5 800 personnes et dont le coût sera pris en charge par le compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Pour ce qui relève strictement du ressort de la mission, je souligne l’attention portée aux conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives touchés par la forclusion des demandes d’allocation de reconnaissance. Cette mesure entre dans le cadre de la politique plus générale de réparation en faveur des harkis, que nous devons soutenir eu égard aux drames que ceux-ci ont vécus en raison de leur attachement à la France.

Les conjoints survivants des grands invalides de guerre font également l’objet d’une mesure nouvelle, avec l’élargissement au plus grand nombre de la majoration spéciale prévue à l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Là aussi, il s’agit de rétablir l’équité et de prendre en compte l’abnégation dont ont pu faire preuve les conjoints de grands invalides, qui ont dû parfois mettre de côté leur carrière professionnelle.

Enfin, toujours en ce qui concerne le droit à réparation, j’espère que la refonte de la politique sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre permettra de garantir à la fois le niveau de l’aide et son affectation selon le principe d’équité.

J’évoquerai maintenant rapidement la politique de mémoire, consacrée au travers du programme 167, dont 40 % des crédits sont destinés à financer la journée défense et citoyenneté. Les crédits de l’action correspondante diminuent fortement en raison, cela a été dit, d’un transfert à la mission « Défense » et du non-renouvellement du marché de la formation au secourisme. Quoi qu’il en soit, au-delà de la discussion budgétaire, nous pouvons nous demander si la JDC est toujours un format adapté aux enjeux de la défense.

Par ailleurs, les attentats tragiques du 13 novembre dernier ont déclenché une forme d’élan patriotique, manifesté par la mise en lumière de nos symboles républicains, mais pas uniquement. En effet, lors du débat sur les crédits de la mission « Défense », le ministre a indiqué que, chaque jour, 1 500 jeunes se renseignaient sur les carrières de l’armée de terre, contre 500 avant les attentats. C’est le signe que l’esprit de défense est encore bien vivant quand la France est menacée par les ennemis de la liberté, de la tolérance et de l’humanisme.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ardent défenseur des valeurs républicaines, le RDSE apportera son soutien à l’adoption des crédits de la présente mission.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » occupe une place limitée dans le projet de loi de finances, son importance symbolique est très grande ; c’est encore plus vrai dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons.

Malheureusement, cette mission n’échappe pas au dogme de la réduction de la dépense publique, que nous dénonçons avec constance. Relativiser la baisse de 4, 7 % des crédits en raison des évolutions démographiques, c’est oublier que les attentes des anciens combattants deviennent toujours plus pressantes compte tenu de leur âge : 76 ans en moyenne pour les anciens d’Afrique du Nord.

Or le simple maintien de l’enveloppe de 2015 aurait permis de satisfaire nombre de leurs demandes. Certes, on peut aussi se rassurer en disant que les crédits ne baisseront que de 130 millions d’euros, après une baisse de 250 millions d’euros en 2015, mais il n’en reste pas moins que cette diminution est à comparer aux 165 millions d’euros reçus par le groupe Auchan au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

Ce propos n’est pas en décalage avec notre débat, mes chers collègues, bien au contraire, puisque le patron multimilliardaire de ce groupe, Gérard Mulliez, a déclaré, au sujet du CICE, qu’il n’avait rien demandé et qu’il n’en avait de toute façon pas besoin…

Les anciens combattants apprécieront ce choix d’affectation des ressources de la nation. On ne peut pas toujours arguer que le contexte financier est difficile : notre pays n’a jamais été aussi riche ! Ce projet de loi de finances est donc aussi affaire de choix quant à la répartition des richesses.

Monsieur le secrétaire d'État, je le reconnais volontiers, vous êtes un excellent communicant ! Vous avez mis en exergue les quelques avancées de ce budget, que M. le rapporteur pour avis a jugées symboliques devant la commission des affaires sociales. En réalité, ces mesures nouvelles ne représenteront, au mieux, que quelques millions d’euros, pour un total de crédits de 2, 6 milliards d’euros. Encore faudra-t-il, du reste, qu’elles soient suivies d’effet…

Globalement, ce projet de budget ne contient que très peu de mesures nouvelles ; il procède surtout à des adaptations.

Je pense aux modalités de calcul plus favorables de la majoration de pension pour les conjoints de grands invalides de guerre. Il s’agit en fait d’une mesure de lissage dont l’effet est difficile à apprécier.

Je pense également à l’extension du bénéfice de la campagne double pour certains anciens fonctionnaires et assimilés. C’est une bonne chose.

Je pense enfin à l’allocation de 3 145 euros par an pour les conjoints et ex-conjoints de harki. Cette mesure est tout à fait bienvenue.

En revanche, monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes très peu étendu sur une mesure qui, d'ailleurs, avait déjà été engagée en 2015 : la substitution d’une aide de solidarité à l’aide différentielle aux conjoints survivants. Depuis le mois de juin, les veuves d’anciens combattants ne peuvent plus prétendre qu’aux aides sociales de l’ONACVG, dont le bénéfice est subordonné à la présentation des justificatifs nécessaires.

Pourtant, en août dernier, vous affirmiez encore que cette allocation était nécessaire. En 2014, il avait même été promis que son bénéfice serait étendu aux anciens combattants eux-mêmes. Il n’en sera donc rien. On revient à la case départ des aides facultatives, aussi bien, d'ailleurs, pour les veuves d’anciens combattants que pour les anciens combattants eux-mêmes. Je développerai mon point de vue sur ce sujet lorsque j’expliquerai mon vote sur l’amendement n° II-147.

Enfin, ce projet de budget ne comporte aucune revalorisation des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant ou du plafond majorable des rentes mutualistes. Nous le regrettons. Vous avez déclaré que ces mesures coûteraient trop cher à l’État ; pourtant, comme je l’ai déjà montré, d’autres choix ont été faits qui sollicitent bien plus lourdement les finances publiques. Les membres du groupe CRC voteront donc contre les crédits de la mission.

Permettez-moi de conclure en évoquant le lien entre armée et nation.

En commission des affaires sociales, M. le rapporteur pour avis a souligné son importance, notamment en cette période où la jeunesse doit être pleinement sensibilisée aux enjeux de la défense de notre pays et des valeurs de la République. Il a également insisté à juste titre sur l’intérêt, en termes de dialogue social et d’insertion, de la journée défense et citoyenneté. Nous saluons nous aussi l’expérimentation d’un service militaire volontaire.

Toutefois, nous voyons bien les limites de ces dispositifs, le lien entre armée et nation ayant été sérieusement ébranlé, depuis trente ans, par la priorité donnée à la projection d’une armée de professionnels sur des théâtres d’opérations extérieures, le plus souvent, d'ailleurs, dans le cadre de l’OTAN et en l’absence de lien réel avec des menaces pesant sur l’indépendance et la souveraineté de la France.

Toutes ces considérations militent aujourd'hui pour l’ouverture d’un débat sur la création d’un service national civique mixte universel, destiné aux jeunes âgés de dix-huit à vingt-six ans, rémunéré et pris en compte au titre de la retraite. De notre point de vue, les appelés pourraient ainsi être sensibilisés aux enjeux de la défense nationale, mais aussi de solidarité, de fraternité et de paix en France et dans le monde. Ce serait une évolution positive, à condition toutefois, bien entendu, que les organisations de jeunesse, dont on connaît les réticences, soient associées à la démarche. En tout état de cause, il faudrait, à tout le moins, qu’une réflexion commune s’engage sur toutes ces questions, le format de la JDC nous paraissant à tous trop étriqué, surtout dans les circonstances actuelles.

En conclusion, pour les raisons que je viens de résumer, nous ne pourrons voter les crédits de cette mission, qui manque selon nous d’ambition.

La parole est à M. Pascal Allizard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après la chute du mur de Berlin, beaucoup ont cru en une paix définitive, pariant sur la réduction de l’effort de défense et la diminution mécanique et progressive des politiques en faveur des anciens combattants.

Dans nos communes, nous avons tous constaté la baisse de fréquentation des commémorations. Finalement, nous n’assistions à rien d’autre qu’à l’une des manifestations du délitement du lien entre armée et nation.

Pourtant, jamais depuis plus de cinquante ans nos armées n’auront été engagées simultanément sur autant de théâtres extérieurs : le Sahel, le Levant, la Centrafrique, après les dures années passées en Afghanistan… Aujourd’hui, elles sont également engagées sur le sol national, devenu un front intérieur dans la lutte contre le terrorisme.

Nos concitoyens redécouvrent, dans des circonstances tragiques, ce besoin de communion et de solidarité, de partage d’idéaux pour la défense desquels s’engagent nos soldats, dans nos rues comme dans les montagnes des Ifoghas.

Au nom de mon groupe, je veux rendre un hommage solennel à ceux, toutes générations du feu confondues, qui ont fait le sacrifice de leur vie pour la France.

En cette année tragique, nos soldats ont en quelque sorte réintégré le quotidien des Français. Ils leur rappellent à quel point la paix et la sécurité sont des biens précieux. Dans ce contexte, nous devons faire preuve d’un esprit de responsabilité encore plus grand, car les militaires d’aujourd’hui sont les anciens combattants de demain.

Le lien entre armée et nation constitue, à mes yeux, l’un des éléments du pacte républicain. Aussi devons-nous impérativement trouver les moyens de le réaffirmer, de le développer. L’heure est à la réappropriation.

À cet égard, la journée défense et citoyenneté représente un défi. Je tiens à saluer l’implication personnelle, sur ce dossier, de notre rapporteur pour avis, Jean-Baptiste Lemoyne. À mon sens, cette journée doit être repensée. En effet, en dépit du professionnalisme des intervenants militaires, elle ne saurait répondre efficacement aux nombreux objectifs qui lui sont assignés : diffuser l’esprit de défense chez les jeunes, les initier aux questions stratégiques, détecter les cas d’échec scolaire, la désocialisation, la radicalisation… le tout en moins de vingt-quatre heures ! N’est-ce pas trop ?

Si l’on veut renforcer la citoyenneté et l’esprit de défense et lutter en amont contre la radicalisation, comme l’a très justement suggéré notre rapporteur pour avis, il faut trouver un format adapté. Pour certains de ces objectifs, il me semble que l’éducation nationale devrait également prendre sa part.

Je profiterai de cette intervention pour remercier les associations du monde combattant du travail remarquable qu’elles réalisent en faveur de la transmission de la mémoire et de la défense des droits de ceux qui se sont battus pour notre pays.

Je tiens à saluer l’avancement de l’érection du monument dédié aux soldats morts en opérations extérieures, dont la construction fut décidée en 2011. La France doit honorer la mémoire de ces soldats. À cet égard, j’espère que des actions pédagogiques seront menées auprès des jeunes pour qu’ils comprennent l’engagement de nos militaires.

Les années 2014 et 2015 ont été marquées par un cycle mémoriel très dense. En tant qu’élu du département du Calvados, où les sites de mémoire sont nombreux, j’y suis très attentif. Pour les collectivités locales, le tourisme de mémoire est aussi un levier de croissance économique, c’est vrai, mais c’est avant tout un moyen de transmission de notre héritage historique.

Monsieur le secrétaire d'État, les cérémonies de commémoration ont été de véritables succès. Nous nous en félicitons.

Avant de conclure, je souhaite attirer votre attention sur des problèmes précis, qui méritent que nous leur donnions des solutions rapidement.

Je veux d'abord évoquer la situation de l’Institution nationale des invalides, dont le renouvellement du contrat d’objectifs et de performance est urgent. Je souligne l’intérêt que lui porte notre rapporteur spécial, Marc Laménie, qui a engagé une mission de contrôle sur le sujet. Cette institution est « la maison des combattants âgés, malades ou blessés au service de la patrie ». La prise en charge physique et psychologique et l’accompagnement des nombreux soldats blessés lors des OPEX sont des nécessités absolues.

Je rappelle que, en 2013, lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire, l’amendement de notre collègue André Trillard visant à la mise en place d’une politique de détection, de prise en charge et de suivi des symptômes post-traumatiques chez les soldats revenus d’OPEX avait été adopté à l’unanimité.

Monsieur le secrétaire d'État, je sais que vous êtes très sensible à cette problématique. Pouvez-vous nous dire quelques mots au sujet des retours d’expérience, très inquiétants, de Centrafrique et, dans un autre contexte, d’Afghanistan ?

Devant la commission des affaires sociales, vous avez regretté la longueur excessive des délais de traitement des demandes de pension militaire d’invalidité. Je tiens à saluer votre engagement sur ce sujet et la priorité accordée aux blessés graves en OPEX. Mais, nous le savons tous ici, les concernant, les délais sont encore trop longs.

S’agissant des restructurations de l’ONACVG, les associations d’anciens combattants craignent un affaiblissement de l’établissement et une perte de lien avec le territoire. Je sais notre rapporteur spécial et notre rapporteur pour avis très mobilisés sur ce dossier.

Enfin, si le contingent de médailles militaires a été augmenté, il concerne autant l’armée d’active que les anciens combattants. Un effort supplémentaire serait souhaitable.

En conclusion, monsieur le secrétaire d'État, vous l’aurez compris, les membres du groupe Les Républicains voteront en faveur de l’adoption des crédits de la mission. Toutefois, ils souhaiteraient que puisse être organisé un débat sur la délicate question du statut des troupes supplétives en Algérie.

La parole est à M. Alain Marc.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette mission budgétaire est essentielle, car elle traduit la reconnaissance de la nation à l’égard de celles et de ceux qui se sont engagés pour la défense de notre pays et de ses valeurs.

L’extension du bénéfice de la campagne double au profit des anciens combattants en Afrique du Nord dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999 est une très bonne nouvelle, qui concernerait 5 500 personnes. Il s’agit d’une vieille revendication du monde combattant, qui trouve donc aujourd’hui une issue favorable.

Je suis également satisfait de l’élargissement, à compter du 1er juillet 2016, du dispositif en faveur des conjoints survivants de grands invalides de guerre, ainsi que de la création d’une allocation viagère de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints non remariés survivants d’anciens membres des troupes supplétives en Algérie, dont le montant annuel s’élèverait à 3 415 euros.

Malheureusement, l’énumération des mesures allant dans le bon sens s’arrête là. Je regrette que les crédits alloués à cette mission connaissent une baisse de 125 millions d’euros, alors que la programmation triennale prévoyait une diminution de 114 millions d’euros seulement.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interpeller sur plusieurs sujets.

Premièrement, la retraite du combattant est toujours bloquée à 48 points d’indice. Pour la quatrième année consécutive, elle ne sera pas revalorisée. La valeur du point de pension militaire d’invalidité étant bloquée à 13, 97 euros, son montant s’élève à 670, 56 euros par an.

Il s’agit donc à nouveau d’un budget en rupture avec la dynamique enclenchée voilà près de dix ans par l’ancienne majorité.

La pension de retraite du combattant a augmenté de près de 30 % sur la période 2007-2012. Attribuée aux titulaires de la carte du combattant, elle n’avait été revalorisée que de 10 % entre 1978 et 2007.

C’est vrai !

Alors qu’elle s’élevait à 37 points PMI en 2007, la retraite du combattant a été portée à 48 points au 1er juillet 2012. Malgré un contexte budgétaire difficile, le gouvernement de François Fillon n’avait jamais abandonné cette dynamique. Je souhaite qu’elle soit poursuivie.

Je rappelle que la valeur du point PMI est indexée sur celle du point d’indice de la fonction publique, qui est actuellement gelée, ainsi que sur l’indice des prix. Le seul moyen de revaloriser la retraite du combattant consiste donc à continuer à augmenter le nombre de points PMI, en le faisant passer de 48 à 50 au 1er juillet 2016.

Deuxièmement, le monde combattant est attaché à l’ONACVG et à ses délégations départementales. Quid de cet office dans le cadre de la modernisation de l’action publique et quelles sont les garanties apportées en termes de maillage territorial ?

Monsieur le secrétaire d'État, des inquiétudes se font jour ici et là, notamment dans les zones rurales, et l’on entend dire que les offices départementaux pourraient disparaître, pour être intégrés au sein des services des cabinets des préfets.

Pour bien connaître le directeur départemental de l’ONACVG de l’Aveyron, je peux vous dire qu’il réalise un travail absolument remarquable, non seulement en organisant des cérémonies patriotiques, mais plus encore en tissant des relations étroites avec les associations d’anciens combattants. Personne ne comprendrait la disparition de ces délégations départementales, dont l’existence revêt aujourd'hui une dimension hautement symbolique et se trouve plus que jamais justifiée par le contexte.

Troisièmement, l’aide différentielle aux conjoints survivants a été remplacée, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, par une aide complémentaire aux conjoints survivants. Cela permet aux veuves de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté tel qu’établi par l’INSEE, soit 987 euros par mois.

Or, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d’aide complémentaire sont traitées comme les demandes de secours traditionnelles : l’octroi est facultatif et il doit s’agir de couvrir une dépense à caractère exceptionnel.

Dès 2016, toutes les bénéficiaires de l’aide complémentaire de solidarité devraient entrer dans le droit commun des aides sociales. Aucune garantie de revenu stable ne leur sera plus assurée, ce qui constitue un recul pénalisant.

À titre d’exemple, en l’absence de justificatif de dépense à caractère exceptionnel, les veuves qui percevaient jusqu’alors l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, subiront une perte de 187 euros par mois, soit de 2 244 euros par an.

Monsieur le secrétaire d’État, comment comptez-vous assurer un revenu stable et décent à ces femmes souvent seules, faibles et démunies ?

Enfin, s’agissant de la médaille militaire, je tiens à souligner que de nombreux anciens combattants répondent aux critères d’attribution et attendent depuis des années de se la voir décerner. Pourquoi la grande chancellerie limite-t-elle chaque année le nombre d’attributions ? Donnons à ces anciens soldats ce qui leur revient !

Pour conclure, je veux rendre hommage aux associations qui défendent inlassablement les droits de ceux qui se sont battus pour leur pays et qui, quotidiennement, participent au renforcement du lien précieux entre l’armée et la nation. Elles sont les gardiennes d’une mémoire que nous voulons tous vivante !

Eu égard aux efforts consentis, et malgré quelques lacunes, les membres du groupe Les Républicains voteront en faveur de l’adoption des crédits de cette mission.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en ces temps empreints d’émotion et d’inquiétude eu égard aux menaces extérieures et intérieures, nous pouvons constater un rapprochement de notre population et de nos forces de sécurité, gendarmes, policiers et militaires.

Nos militaires ont combattu pour notre liberté. Ce fut le cas hier en Indochine, au Maroc, en Tunisie, en Algérie ; c’est encore le cas aujourd’hui sur les différents théâtres d’opérations extérieures.

Nous leur rendons hommage chaque année, à l’occasion des cérémonies commémoratives, devant les monuments aux morts, et tout particulièrement en cette période où nous honorons les poilus de la guerre de 1914-1918.

Georges Clemenceau parlait en ces termes des poilus à la tribune de l’Assemblée nationale, le 20 novembre 1917 : « Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous. Ils veulent qu’aucune de nos pensées ne se détourne d’eux, qu’aucun de nos actes ne leur soit étranger. Nous leur devons tout, sans aucune réserve. »

Nous leur devons tout sans aucune réserve : c’est pourquoi, chaque année, lors de l’examen du budget des anciens combattants, nous essayons de respecter le droit de ceux-ci à la reconnaissance et à la réparation.

Mais les budgets des anciens combattants se suivent et se ressemblent : après avoir diminué de 5, 4 % en 2015, les crédits baissent encore de 4, 9 % dans le présent projet de loi de finances.

Monsieur le secrétaire d’État, s’il est vrai que le nombre de ressortissants éligibles à la retraite du combattant et bénéficiant d’une pension militaire est en diminution chaque année, on aurait pu espérer que Bercy vous permette, au moins une fois, de bénéficier d’un budget constant. Cela permettrait de prendre en compte les principales revendications, maintes fois soulevées, concernant la retraite du combattant et le plafond de la rente mutualiste.

La retraite du combattant, qui avait augmenté de 30 % entre 2007 et 2012, passant de 37 à 48 points d’indice, est en effet bloquée depuis 2012. La rente mutualiste, dont le plafond a été porté à 125 points de PMI en 2007, n’a pas augmenté depuis cette date.

De plus, le mode de calcul de la valeur du point d’indice PMI, qui sert de base au calcul de la retraite militaire et de la rente mutualiste, pénalise les bénéficiaires de celles-ci, en raison de l’écart grandissant entre la valeur du point d’indice de la fonction publique, qui sert de référence, et l’évolution du taux de l’inflation.

Monsieur le secrétaire d’État, nous pouvons toutefois saluer les quatre mesures nouvelles que vous avez souhaité rendre prioritaires en 2016 pour renforcer les droits et accompagner les plus démunis : extension du bénéfice de la campagne double, augmentation de la dotation de l’ONACVG, mise en place d’un nouveau dispositif d’aide pour les conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives et attribution de la majoration spéciale aux conjoints survivants de grands invalides de guerre.

Malgré ces mesures, appréciées il est vrai des anciens combattants, il reste encore des dossiers souvent évoqués lors de nos rencontres avec le monde combattant.

Dernièrement, les membres de l’Union départementale des associations d’anciens combattants des Deux-Sèvres ont ainsi indiqué aux parlementaires du département qu’ils regrettent notamment la suppression de l’aide complémentaire spécifique aux conjoints survivants. Cette aide différentielle, créée en 2007, avait pour vocation d’aider les conjoints survivants dont les revenus se situaient en dessous du seuil de pauvreté. À la suite d’un contentieux survenu en 2014, l’allocation différentielle aux conjoints survivants a été remplacée par l’aide complémentaire spécifique aux conjoints survivants. Même si ce dispositif est plus large, plus individualisé, mieux adapté aux besoins, il inquiète toutefois les associations, qui n’ont pas reçu la garantie ni l’engagement que le seuil de pauvreté constituera un minimum. Elles craignent que ce secours ne soit globalisé avec les aides exceptionnelles déjà octroyées au regard de situations personnelles et que cela n’entraîne la baisse des dotations.

Ils demandent aussi le maintien de l’exonération de l’impôt sur le revenu de la retraite du combattant et de la demi-part supplémentaire pour les contribuables de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du combattant, mesures qui sont apparues quelque peu compromises à une certaine époque. L’adoption, par l’Assemblée nationale, de l’amendement visant à abaisser à soixante-quatorze ans l’âge à partir duquel cette demi-part est accordée sera de nature à les rassurer.

Ils regrettent également que de nombreux anciens combattants ne puissent se voir attribuer la médaille militaire, alors qu’ils remplissent les conditions requises.

Ils demandent enfin le maintien des offices départementaux en tant qu’échelons de proximité. Ils craignent en effet que la réorganisation des services de l’État, à partir des périmètres des grandes régions, ne fasse aussi évoluer l’organisation des offices sur notre territoire.

S’il est vrai que vous nous avez rassurés sur ce point lors de votre audition par la commission, nous constatons parfois qu’après le départ à la retraite d’un directeur d’office, son poste est pourvu en intérim par un département voisin. C’est actuellement le cas dans mon département, mais j’ose espérer qu’il ne s’agit que d’une solution transitoire.

Respecter le droit à réparation des anciens combattants est une obligation qui doit nous guider en permanence et ne pas s’éteindre. C'est la raison pour laquelle la nation doit aussi reconnaître la valeur militaire des hommes et des femmes qui sont engagés aujourd’hui dans différentes opérations extérieures.

Si notre pays reconnaît, outre les blessures physiques, les atteintes psychiques subies par nos soldats, certains estiment toutefois que les moyens mis en place pour les soutenir sont insuffisants et inadaptés, notamment en raison de l’absence de prise en charge dans la durée lorsque les troubles se déclenchent plusieurs mois après la fin des engagements.

Nous pourrions aussi évoquer les problèmes rencontrés en matière de reconversion professionnelle après la fin de la période d’activité militaire.

L’expression de notre reconnaissance tient également à notre capacité à sensibiliser la jeunesse aux valeurs qui nous animent et nous rassemblent. La journée défense et citoyenneté, le service militaire volontaire, les cadets de la défense restent des dispositifs privilégiés pour initier les jeunes non seulement aux enjeux de défense et de sécurité, mais aussi à l’engagement civique. Il faut continuer à développer ces initiatives pertinentes. C’est ce que vous nous proposez de faire au travers de ce projet de budget. Je tenais, monsieur le secrétaire d’État, à vous en remercier. Notre groupe votera les crédits de cette mission.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà un an, j’intervenais devant vous pour la première fois, en tant que secrétaire d’État, chargé des anciens combattants et de la mémoire, pour présenter ce budget.

J’avais alors pris, comme l’a rappelé M. Néri, des engagements fermes sur les priorités de mon action, que ce budget, dont les crédits ont été adoptés par l’Assemblée nationale, traduit aujourd’hui.

Ce budget traduit aussi les engagements pris devant le monde combattant, avec lequel j’ai instauré, comme mon prédécesseur, un dialogue constructif en recevant régulièrement ses représentants. J’ai associé ces derniers à l’ensemble des groupes de travail et je leur ai présenté ce projet de budget avant même son examen parlementaire.

Enfin, ce budget traduit des choix politiques en parfaite conformité avec mes convictions et le contexte budgétaire contraint dans lequel nous nous trouvons.

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit d’allouer aux programmes de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » un budget total de 2, 51 milliards d’euros, en diminution de 4, 9 % par rapport aux crédits de 2015. Cette baisse, strictement liée à la régression naturelle du nombre de bénéficiaires, n’est que de 1, 5 % si l’on tient compte de la progression des dépenses fiscales.

Ce projet de budget, comme l’ont souligné de nombreux orateurs, préserve et consolide intégralement les droits des anciens combattants, en maintenant l’ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux.

Par ailleurs, il intègre quatre nouvelles mesures destinées à consolider le droit à réparation, dans un souci de justice sociale et d’équité, comme l’a dit à juste titre M. Néri.

Il s’agit d’abord de l’extension du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, militaires d’active et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999. Environ 5 500 personnes pourront en profiter.

Parce que j’ai fait le choix de promouvoir cette mesure d’extension dans un strict souci d’équité, en ne remettant pas en cause le cadre juridique existant, nous sommes aujourd’hui sur le point de satisfaire une revendication vieille de plus de quinze ans.

Ensuite, j’ai tenu à ce qu’un effort financier substantiel soit fait en faveur des plus démunis. Aussi la politique sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre se trouve-t-elle renforcée : 2 millions d’euros supplémentaires y sont affectés, soit une augmentation de 26 % par rapport à 2012 !

Cet effort permettra notamment de mettre en œuvre un dispositif adapté à la situation de chacun et fondé sur des critères de vulnérabilité, et non plus sur le seul niveau de revenus, se substituant au dispositif d’aide différentielle au conjoint survivant.

Contrairement à ce que j’ai pu lire ou entendre, la transformation de ce dispositif ne signifie pas, messieurs Marc et Watrin, la suppression de la politique d’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et encore moins la suppression des moyens alloués à cette politique sociale.

Ce qui change, en réalité, ce sont les critères d’attribution de l’aide, qu’il était indispensable, vous le savez, monsieur Watrin, de sécuriser juridiquement. Désormais harmonisés pour prendre en compte tous les facteurs de fragilité et d’isolement des ressortissants de l’ONACVG, ces critères permettent une plus juste répartition de l’aide, dans un souci d’équité.

Pour être tout à fait précis, 3 730 veuves ont perçu, en 2014, ce qui s’appelait encore l’ADCS ; sur les six premiers mois de 2015, elles sont 3 125 à avoir perçu l’aide.

Un courrier les informant du nouveau dispositif d’attribution a d’ores et déjà été envoyé à tous les bénéficiaires. Le nombre de veuves bénéficiant de l’aide sociale ne diminuera pas en 2016. En réalité, la politique d’action sociale de l’ONACVG se trouve sanctuarisée et renforcée.

Comme vous, monsieur Lemoyne, je suis conscient des inquiétudes que la refonte de cette politique pouvait susciter. J’avais décidé d’en réaliser un premier bilan après une année de mise en œuvre, comme je l’avais annoncé lors du dernier conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; nous aurons l’occasion d’en reparler.

L’Assemblée nationale, malgré le risque d’inconstitutionnalité, a souhaité, à l’unanimité, inscrire dans la loi la remise d’un rapport. En tout état de cause, je m’engage à le produire et à l’adresser au Parlement.

Autre mesure nouvelle, les conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives touchés par la forclusion des demandes d’allocation de reconnaissance bénéficieront d’un nouveau dispositif d’aide. Cela témoigne de la poursuite des efforts menés pour exprimer la reconnaissance de la nation à l’égard des harkis et de leurs familles. Reconnaissance et réparation trouvent une traduction concrète dans le plan « harkis » annoncé par le Premier ministre le 25 septembre 2014 et dont j’ai présenté un premier bilan en conseil des ministres le 7 octobre dernier.

Enfin, j’ai tenu à continuer le travail entrepris en faveur des conjoints survivants de grands invalides de guerre. Au terme de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, soucieux, là encore, de travailler de concert avec les associations, j’ai souhaité maintenir le groupe de travail mis en place quelques mois auparavant.

Aujourd’hui, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit donc d’élargir au plus grand nombre de bénéficiaires la majoration spéciale prévue par l’article L.52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre qui vient compenser la perte de revenu du conjoint survivant ayant abandonné ou réduit son activité professionnelle pour prodiguer des soins à son conjoint grand invalide.

Cette majoration sera désormais appliquée progressivement, dès cinq ans de soins, contre dix ans depuis la loi de finances initiale pour 2015 et quinze ans auparavant. Selon nos estimations, cette mesure devrait concerner jusqu’à 40 % des veuves des plus grands invalides de guerre.

Faire profiter de ce dispositif un plus grand nombre de personnes était pour moi une priorité. Les services du ministère de la défense et du ministère des finances estiment à 1 400 le nombre des bénéficiaires potentiels. Je sais que certains préconisaient une autre approche, mais j’ai privilégié le plus grand nombre et la plus grande justice, dans un contexte budgétaire contraint. C’est un choix assumé.

Permettez-moi à présent de dire un mot des structures d’accueil et d’accompagnement des anciens combattants et victimes de guerre, dont je tiens à préserver l’efficacité.

J’évoquerai d’abord l’Institution nationale des invalides. Ce sujet, évoqué par M. Alain Marc, préoccupe beaucoup les anciens combattants. C’est pourquoi il était de ma responsabilité d’en faire un dossier prioritaire.

Dès mon entrée en fonctions, et encore récemment, j’ai reçu les partenaires sociaux puis rencontré la gouvernance de l’Institution nationale des invalides, le directeur du service de santé des armées et les personnels sur site.

L’Institution nationale des invalides est une institution de référence, dont l’avenir doit être garanti. Je m’y emploie avec force. À ce titre, je soutiens le projet de pérennisation de l’institution, qui doit s’inscrire en complémentarité avec les autres structures du parcours de soins et continuer d’offrir des prestations de grande qualité aux anciens combattants, pensionnaires et blessés en opérations.

J’évoquerai ensuite l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont le centenaire, en 2016, sera l’occasion de rappeler l’importance, en particulier celle de son maillage territorial.

Ses services départementaux sont, dans nos territoires, un relais indispensable de la politique de reconnaissance et de réparation, mais aussi de la politique de mémoire. Le contrat d’objectifs et de performance que j’ai signé en 2015 traduit ma volonté de maintenir ce maillage.

Par ailleurs, ce contrat d’objectifs et de performance permet d’accompagner l’Office dans l’élargissement de ses compétences. Je pense bien sûr à l’accueil des nouveaux publics, non seulement les harkis et les rapatriés, pour lesquels il est devenu le guichet unique, mais aussi les soldats d’aujourd’hui, désormais bénéficiaires de la carte du combattant dès 120 jours de présence sur un théâtre d’opérations.

Je voudrais maintenant dire un mot d’un amendement, déposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale, relatif au transfert des établissements médico-sociaux actuellement gérés par l’ONACVG, c’est-à-dire ses maisons de retraite – des EHPAD, ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – et ses écoles de reconversion professionnelle.

Il s’agit d’un amendement technique, portant sur les aspects patrimoniaux, qui rend possible ce transfert, engagé dans le cadre de la modernisation de l’action publique et recommandé par la Cour des comptes.

Il a été décidé, dans le cadre d’un dialogue permanent avec le monde combattant et les organisations syndicales, que le transfert des dix-sept établissements médico-sociaux commencerait en 2016. Ce transfert leur donne un avenir. En en confiant la gestion à des acteurs publics spécialisés, il est de nature à conforter, voire à développer, leur activité et leur attractivité auprès de leurs publics.

J’ai demandé à ce qu’une attention toute particulière soit portée à la situation des personnels. Ce transfert prévoit ainsi l’intégration des fonctionnaires des établissements médico-sociaux dans des corps homologues de la fonction publique.

Il conforte aussi l’avenir de l’ONACVG. Il est en effet indispensable pour permettre à l’Office de continuer à se recentrer sur son cœur de métier, c’est-à-dire la défense des intérêts matériels et moraux de ses ressortissants et la solidarité à l’égard de celles et ceux qui ont fait le choix de l’engagement.

Monsieur le rapporteur spécial, je ne saurais évoquer l’ONACVG sans rappeler sa mobilisation dès le lendemain des attentats du 13 novembre, pour apporter le soutien matériel et moral indispensable aux victimes et à leurs proches.

Les victimes des actes de terrorisme sont en effet assimilées par la loi de 1990 à des victimes civiles de guerre, ce qui leur permet d’être ressortissantes de l’Office et de bénéficier des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Cette loi ouvre également la possibilité, aux familles qui le souhaitent, de donner aux enfants des victimes décédées ou gravement blessées le statut de pupille de la nation. Ainsi, onze personnes concernées par les attentats de janvier sont devenues ou en voie de devenir pupilles de la nation, des procédures étant encore en cours. Ce statut déclenche, pour ces orphelins, le soutien matériel et moral de l’État.

Par ailleurs, une cellule interministérielle d’aide aux victimes a été mise en place par le ministère de la justice. Elle regroupe les différents services de l’État concernés et les principales associations et fédérations d’aide aux victimes. Le ministère de la défense y apporte tout son concours, et le fera dans la durée, puisque l’ONACVG est représenté au sein du comité de suivi des victimes, qui sera activé courant décembre, après la fin de la période de crise et la mise en sommeil de la cellule interministérielle d’aide aux victimes.

Au-delà de l’ONACVG, c’est aussi la sous-direction des pensions du ministère qui est concernée. Pour assurer un traitement efficace des dossiers des victimes des attentats du 13 novembre, le ministre de la défense a demandé à ce que ce service prévoie les renforts ponctuels nécessaires. Aujourd'hui, les moyens financiers et humains nécessaires à la pleine mise en œuvre des dispositifs du ministère au profit des victimes sont disponibles.

Je sais, monsieur Allizard, que trop de dossiers de demande de pension militaire d’invalidité sont en instance auprès de la sous-direction des pensions de La Rochelle. Des progrès ont déjà été réalisés, mais les efforts doivent se poursuivre. Afin de réduire le délai d’instruction des dossiers de demande de PMI et d’améliorer la qualité du service rendu, le ministère simplifie et optimise les procédures de traitement des demandes, pour permettre des gains de productivité. Il s’agit par exemple de systématiser la mise en œuvre d’un circuit court pour certains dossiers pouvant accéder directement à la phase d’instruction médicale.

Le ministère a également renforcé les moyens des organismes gestionnaires par des renforts en effectifs, la formation des agents ou encore des redéploiements internes à la sous-direction des pensions. Enfin, il s’appuiera sur la mise en œuvre des vingt-sept actions d’amélioration engagées dans le cadre du plan d’action du Comité d’entente des grands invalides de guerre, parmi lesquelles figure par exemple la mise en ligne des documents relatifs aux dossiers de PMI.

En tout état de cause, le traitement prioritaire des dossiers des blessés graves en OPEX en moins de 180 jours se poursuit dans le cadre d’une procédure spécifique.

J’en reviens aux attentats qui ont frappé Paris et Saint-Denis le 13 novembre. Ils engagent notre ministère au titre, bien sûr, de la défense et de l’aide aux victimes, mais aussi de la mémoire, dont le rôle de rassemblement doit plus que jamais être rappelé et renforcé.

Les grandes commémorations dans lesquelles notre pays s’est engagé avec ferveur ont été l’occasion de rappeler combien la France a su se rassembler pour surmonter les épreuves. En effet, c’est dans le passé que nous pourrons puiser la force et le courage nécessaires à la poursuite du combat républicain.

C’est aussi pour cette raison que nous devons veiller à maintenir une politique de mémoire ambitieuse. Nous avons décidé de consolider les moyens alloués à cette politique ces deux dernières années, afin de faire face aux défis de l’année mémorielle 2016. Celle-ci verra notamment le centenaire des batailles de la Somme et de Verdun, auquel M. Namy est, je le sais, particulièrement attentif.

Il s’agit également d’inscrire cette politique dans la durée, en répondant aux enjeux que constituent, d’une part, la transmission de la mémoire aux plus jeunes, et, d’autre part, le développement du tourisme de mémoire. Aussi les crédits alloués sont-ils globalement stabilisés à 22, 2 millions d’euros.

L’année 2016 promet d’être une grande année commémorative. J’ai mis en place, dès mon entrée en fonctions, des comités de pilotage, afin de préparer les commémorations de l’acte II du centenaire, associant l’ensemble des partenaires locaux et étrangers.

Je suis allé à la rencontre des acteurs culturels, politiques et institutionnels du centenaire dans la Somme, à Verdun, à Londres ou encore à Dublin. C’était pour moi une manière de promouvoir le front ouest de la guerre de 14-18, comme je l’ai fait en lançant le guide du routard « Grande Guerre 14-18 »sous l’Arc de Triomphe, le 5 novembre, ou encore en ouvrant, le 27 novembre, à Paris, les Rencontres du tourisme de la mémoire.

M. Christian Namy m’a interrogé sur les perspectives pour 2017-2018. Je veux affirmer ici que les opérateurs du ministère ont parfaitement anticipé l’enjeu majeur que représente la fin du cycle du centenaire, qui ne doit pas marquer la fin de l’élan national qui nous accompagne depuis 2013 et de la mobilisation des territoires. C’est notamment pourquoi nous veillons à faire du développement du tourisme de mémoire un axe fort de la politique structurelle, avec le souci de structurer la filière et de concentrer notre action, avec le soutien d’Atout France, sur la promotion.

L’année 2017 sera aussi une grande année commémorative. La Mission du centenaire a commencé à travailler avec ses homologues américains. Je me rendrai aux États-Unis au premier semestre, afin de préparer, avec les autorités américaines et l’ambassade de France, la saison commémorative franco-américaine 2017-2018.

Je mettrai également en place en début d’année prochaine un comité ministériel pour préparer l’année commémorative 2017. Il réunira les services de l’État et les collectivités territoriales concernées : celles de l’Aisne et de la Meuse, bien évidemment, mais aussi celles des territoires atlantiques, comme la Bretagne, les Pays de la Loire et la Normandie.

Outre le centenaire, la mémoire de la Seconde Guerre mondiale continue d’irriguer nos paysages et d’interpeller notre jeunesse. Partout, sur les sites des anciens camps de concentration, dans les anciens lieux de résistance et d’internement, à Auschwitz, à l’ancienne gare de Bobigny, au Struthof, à Rivesaltes, à Neuengamme, à Montluc – je serai le 15 décembre prochain sur l’ancien camp de Jargeau où furent internés des Tsiganes –, j’ai échangé avec des jeunes qui apprennent et s’interrogent. Nous avons la responsabilité de continuer à susciter des questions et à leur transmettre l’histoire et les mémoires – car la mémoire est plurielle – de notre pays, en valorisant notre patrimoine de pierre, en encourageant les plus jeunes à s’engager dans la mission de transmission, notamment au travers des concours organisés en lien avec l’éducation nationale.

Enfin, la mémoire de notre pays ne se limite pas aux deux conflits mondiaux. D’autres périodes de notre histoire ont largement contribué à la construction de l’identité de la France : l’histoire de France ne s’est pas achevée en 1945 et ne s’est pas limitée à l’Hexagone.

Nous aurons des actions à mener, à l’avenir, pour valoriser les mémoires de la décolonisation, mais aussi celles des soldats tombés dans les opérations extérieures. Le centenaire de l’ONACVG, que nous célébrerons en 2016, sera d’ailleurs l’occasion d’y réfléchir.

Le lien entre les armées et la nation, qui se crée au travers de la mémoire, se renforce notamment grâce à la journée défense et citoyenneté, qui accueillera près de 800 000 jeunes en 2016.

Monsieur le rapporteur spécial, vous m’avez interrogé sur le pourcentage de jeunes qui participent à cette journée. Sachez que, afin d’augmenter le taux de participation dans les délais légaux, c'est-à-dire entre dix-sept et vingt-cinq ans, la Direction du service national, la DSN, conduit en permanence des actions de sensibilisation, auprès des mairies et des jeunes, à l’obligation de recensement.

Près de 225 000 fiches de liaison ont été transmises aux armées : l’attrait des jeunes pour les métiers de la défense est à la hausse depuis la mise en place d’une JDC rénovée, c’est-à-dire recentrée sur le volet défense et les différentes formes d’engagement, et impliquée dans la révolution numérique. Son budget s’établit à 15, 3 millions d’euros pour 2016.

Telles sont les grandes lignes de ce projet de budget, qui, je le répète, traduit l’ensemble de mes engagements, pour une consolidation de la politique de reconnaissance et de réparation et une véritable ambition pour la politique de mémoire, dans un souci de pérennisation.

Permettez-moi pour terminer d’évoquer quelques sujets complexes, mais importants, qui vous préoccupent.

S’agissant d’abord de la refonte du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, elle répond à deux mots d’ordre : clarifier et simplifier. Cette refonte, qui se fait à droit constant, aboutira après plusieurs réunions avec le monde combattant. Je réunirai le groupe de liaison G12 « anciens combattants » sur ce sujet le 1er décembre, avant de présenter le lendemain en conseil des ministres le projet d’ordonnance. Il sera ratifié par le Parlement avant la fin du mois de juin 2016.

Au-delà des objectifs de simplification et de visibilité, et à la lumière des attentats du mois de janvier, j’ai demandé à ce que la notion de « victimes du terrorisme » soit expressément mentionnée dans le texte. C’est là une nouveauté.

Depuis la loi de finances initiale pour 2005 – j’ai bien dit 2005, messieurs Requier et Néri ! –, la valeur du point de PMI est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État. C’est ce qui permet une revalorisation régulière du point de PMI.

En effet, ce mécanisme intègre non seulement les revalorisations générales du point d’indice de la fonction publique, mais aussi les mesures catégorielles attribuées à divers corps de fonctionnaires de l’État, comme la revalorisation des grilles des agents de catégorie C.

Un arrêté portant la valeur du point de PMI à 14 euros au 1er janvier 2015, contre 13, 97 euros précédemment, a ainsi été publié le 24 octobre. Il n’est pas envisagé pour le moment de revenir sur ce mécanisme de revalorisation, mis en place en concertation avec les associations et après de longs travaux interministériels.

Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.

Pour mémoire, une revalorisation forfaitaire du point de PMI de 1 euro coûterait environ 145 millions d’euros en année pleine, ce qui est strictement incompatible avec l’objectif de redressement des finances publiques.

Comme vous le savez, deux dispositifs spécifiques sont applicables à certains orphelins de la Seconde Guerre mondiale. Ils complètent le dispositif prévu pour l’ensemble des orphelins de guerre – là encore, nous aurons l’occasion d’en reparler pendant l’examen des amendements.

Je dis tout de suite que le Gouvernement, bien qu’il soit très sensible à la souffrance des orphelins de guerre, se trouve confronté, sur ce dossier, à des enjeux financiers tels que ces demandes sont impossibles à prendre en compte.

Je conclus en répondant à vos interrogations sur les médailles. Le ministre de la défense a obtenu une augmentation de 1 500 unités du contingent de médailles militaires fixé par décret triennal : ainsi, 300 médailles supplémentaires seront attribuées en 2015, 500 en 2016 et 700 en 2017.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-344 rectifié ter, présenté par M. Gilles, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.P. Fournier, Grosdidier et Grand, Mmes Morhet-Richaud, Deroche et Imbert et MM. Houpert, Bouchet, Cambon, Vial, Milon, Laufoaulu, Revet, Dufaut et Savary, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son armée

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Christian Cambon.

Cet amendement, dont le principe a été évoqué par notre collègue Pascal Allizard, vise à rétablir la constitutionnalité des textes relatifs au statut des forces supplétives.

Les membres de nos forces supplétives en Algérie relevaient de deux statuts différents : s’ils étaient arabo-berbères, le statut civil de droit local leur était applicable ; s’ils étaient européens, ils étaient soumis au statut civil de droit commun. Les supplétifs de souche européenne, engagés sous le drapeau français, ont combattu auprès des forces françaises, épaulant nos armées dans des missions particulièrement difficiles.

Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi en 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce double statut, l’a censuré, censure confirmée par le Conseil d’État.

Malheureusement, plusieurs textes ont réintroduit cette distinction et recréé, en quelque sorte, ce double statut, qu’il s’agisse de la loi de programmation militaire, de la loi de financement de la sécurité sociale ou de l’article 51 du présent projet de loi de finances. Certaines allocations, rentes ou aides sont en effet réservées aux seuls supplétifs arabo-berbères relevant du statut civil de droit local ou à leurs ayants droit.

Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas temps, ni du point de vue de la procédure ni compte tenu de l’heure, de rouvrir ce dossier délicat, qui reste sensible. Chacun a à l’esprit – vous l’avez vous-même évoqué – le lourd tribut payé par les harkis.

Nous souhaitons vous inciter à prendre l’engagement ferme de revenir devant notre commission des lois ou devant notre commission des affaires sociales pour que ce débat puisse avoir lieu, en liaison avec les associations de rapatriés, et que cette distinction puisse disparaître.

Tel est le sens de cet amendement d’appel.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Il s’agit en effet d’un amendement d’appel. Son adoption, en l’absence d’autre mesure législative, ne pourrait à elle seule étendre le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux harkis de statut de droit commun et viendrait déséquilibrer le financement de la journée défense et citoyenneté, la JDC, dont les événements récents nous portent à croire qu’il faut lui redonner du sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Je souscris aux arguments invoqués par M. le rapporteur spécial. J’ajoute que l’article 52 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire a prévu que le bénéfice de cette allocation soit réservé aux anciens supplétifs « de statut civil de droit local », c’est-à-dire à ceux dont la situation a rendu nécessaire la création de l’allocation.

Ce faisant, cette loi n’a fait que rétablir le champ des bénéficiaires initialement souhaité par le législateur, de gauche comme de droite. Celui-ci, depuis 1987, a toujours entendu réserver cet avantage financier aux seuls anciens supplétifs de statut civil de droit local.

Je rappelle en outre que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 février 2011, avait entendu supprimer seulement la condition de nationalité attachée au dispositif : la référence au statut civil des intéressés avant l’indépendance n’avait été supprimée que par incidence.

Je précise enfin que, selon nos estimations, l’extension de l’allocation de reconnaissance concernerait, aujourd’hui encore, non pas 500 personnes, mais plusieurs milliers.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

J’entends les interrogations juridiques exprimées par les auteurs de cet amendement. J’ajoute que l’actualité du Conseil constitutionnel risque très bientôt d’alimenter la chronique juridique. Il nous appartiendra d’ailleurs d’examiner quelles sont les conséquences de la décision qui sera rendue prochainement, peut-être dès demain.

En tout état de cause, un travail pourrait être mené afin d’approfondir la dimension juridique du problème et d’élargir la réflexion à toutes les autres dimensions afférentes, à commencer par la dimension financière.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, j’estime que ce travail peut et doit être fait, au-delà du strict respect du droit, en prenant pour fil directeur la notion d’équité. On ne peut balayer l’histoire d’un revers de main – en l’occurrence, le fait que des personnes, quelle que soit leur origine, se sont rassemblées pour défendre la France dans le cadre de ces formations supplétives.

Je poursuivrai donc, pour ma part, au nom de la commission des affaires sociales, les investigations sur ce sujet, afin que nous puissions démêler l’écheveau et ainsi mieux cerner ses différents aspects.

Monsieur Cambon, l’amendement n° II-344 rectifié ter est-il maintenu ?

Monsieur le président, je me retrouve tout à fait, non pas dans la réponse de M. le secrétaire d’État, mais dans celle de M. le rapporteur pour avis.

Dès lors que ce dossier, qui pose de véritables questions, sera retravaillé en commission, nous nous donnerons les moyens d’y apporter une réponse qui prenne en compte la dimension humaine.

Le nombre des bénéficiaires supplémentaires serait peut-être de 500, peut-être de plusieurs milliers ; quoi qu’il en soit, il ne faut pas avoir la mémoire courte : il faut se souvenir du sacrifice que tous ces harkis ont consenti pour défendre notre drapeau.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président, au bénéfice de l’évocation de cette question et de la relance du débat qui auront certainement lieu en commission.

L’amendement n° II-344 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-352, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Indemnisation des orphelins de guerre ayant reçu le statut de pupille de la Nation

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son armée

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

dont titre 2

Indemnisation des orphelins de guerre ayant reçu le statut de pupille de la Nation

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Le présent amendement a pour objet de poser la question, dans le cadre du débat budgétaire, de l’indemnisation des orphelins de guerre ayant reçu la qualité de pupille de la nation.

Ces personnes, dont la moyenne d’âge serait supérieure à 70 ans, vivent comme une injustice leur exclusion des mécanismes d’indemnisation prévus par la présente mission budgétaire.

Le présent amendement propose la création d’un nouveau programme dédié à la réparation de cette injustice, alimenté pour l’heure, à titre symbolique tant les besoins sont importants, par des crédits d’un million d’euros prélevés sur ceux de l’action n° 1, Journée d’appel de préparation à la défense, du programme 167, « Liens entre la Nation et son armée ».

Quel est l’avis de la commission ?

Comme c’était le cas pour l’amendement précédent, je relève l’importance particulière de l’aspect humain du problème évoqué. Nous devons garder vive la mémoire de ces événements.

D’une certaine manière, il s’agit également d’un amendement d’appel, puisque son auteur souhaite poser la question des orphelins de guerre.

En l’absence d’autres mesures législatives, l’adoption de cet amendement, qui vise à modifier l’affectation de crédits pour un montant d’un million d’euros, ne pourrait à elle seule créer le système d’indemnisation demandé, dont le coût représenterait d’ailleurs plusieurs centaines de millions d’euros – ce qui ne préjuge en rien, je le répète, de la réponse à apporter à cette question sur le plan humain. Cette adoption viendrait également déséquilibrer le financement de la JDC.

La commission des finances a donc demandé le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette revendication est formulée par plusieurs associations. Il s’agit de la création d’un nouveau statut de pupille de la nation, assorti d’une indemnisation importante. Je n’y suis pas favorable.

Je rappelle qu’en vertu du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre dont le père ou la mère a péri au combat a droit au soutien de l’État jusqu’à ses 21 ans. Ce dispositif couvre les orphelins de tous les conflits.

Deux dispositifs spécifiques ont été adoptés en faveur de certains orphelins de la Seconde Guerre mondiale, financés sur le programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure spécifique d’indemnisation pour les orphelins de parents juifs morts en déportation ; le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a étendu ce régime d’indemnisation aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie.

Ces orphelins, s’ils avaient moins de 21 ans à l’époque des faits, bénéficient du versement soit d’un capital de 27 400 euros, soit d’une rente viagère mensuelle de 544 euros – il est utile de rappeler les chiffres.

Si le Gouvernement est bien entendu sensible à la souffrance des orphelins et met en œuvre une application éclairée de ces deux décrets, afin de leur donner leur pleine portée, il entend aussi clairement préserver le caractère spécifique de cette indemnisation, dont l’extension à tous les orphelins de guerre n’est pas envisageable, tant sur le plan symbolique que sur le plan financier.

Je précise – M. le rapporteur spécial a abordé ce sujet – que le coût associé à une indemnisation de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale est estimé entre 0, 5 milliard et 1, 3 milliard d’euros, le coût estimé d’une indemnisation des orphelins de tous les conflits s’élevant à plus de 2 milliards d’euros.

Je rappelle d’ailleurs que le gouvernement précédent avait annoncé, en 2007, en 2008, puis en 2009, qu’il prendrait en la matière un nouveau décret, qui n’est jamais paru. L’État se contentait de ne plus répondre négativement aux dossiers déposés. À partir de 2012, le décret en question n’ayant toujours pas été pris – nous voyons bien pour quel motif : c’est précisément celui que j’invoque aujourd’hui –, il a bien fallu que nous assumions de répondre à nouveau, par un refus, à ces demandes.

Je demande donc le retrait de cet amendement d’appel, dont la mise en œuvre, s’il était adopté, serait aujourd’hui impossible. À défaut d’un tel retrait, l’avis serait défavorable.

Monsieur Longeot, l’amendement n° II-352 est-il maintenu ?

J’ai bien entendu à la fois la réponse de M. le rapporteur spécial et celle de M. le secrétaire d’État. Cet amendement était en effet un amendement d’appel.

Au regard des réponses qui m’ont été faites, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-352 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits.

J’appelle en discussion les articles 49 à 51 bis et les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

L’amendement n° II-345, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe rédigé :

... - Le 6° de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est abrogé.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

Il s’agit d’un amendement de cohérence. La loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 avait prévu une habilitation du Gouvernement à légiférer sur la question des conjoints survivants de harkis.

Or le Gouvernement, avec l’article 51 du présent projet de loi de finances, légifère pleinement aujourd’hui. Dès lors, l’habilitation n’a plus lieu d’être.

Il est par conséquent proposé de supprimer dans la loi de programmation militaire cette référence dont l’objet est désormais satisfait.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-345.

Je mets aux voix l’article 51, modifié.

L’amendement n° II-147, présenté par M. Laménie, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

L’article 51 bis, qui a été introduit dans le projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, a pour objet la remise d’un rapport sur le remplacement de l’aide différentielle aux conjoints survivants par l’aide complémentaire aux conjoints survivants, qui est un dispositif d’action sociale géré par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONACVG.

Par cet amendement, la commission des finances propose de supprimer l’article. En effet, une telle disposition ne relève pas de la loi de finances. C’est d’ailleurs ce qu’avait jugé le Conseil constitutionnel à propos de l’introduction d’une demande de rapport sur l’action sociale de l’ONACVG dans le projet de loi de finances pour 2014 ; vous y avez fait référence, monsieur le secrétaire d’État.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai effectivement abordé ce point tout à l’heure.

Je m’engage de toute manière à remettre au Parlement un tel rapport, dont nous avons besoin, compte tenu du travail à effectuer au sein du conseil d’administration de l’ONACVG.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article. M. le secrétaire d’État s’est de toute manière engagé à remettre un tel rapport au Parlement.

Je ne partage pas l’optimisme de M. le rapporteur spécial. Selon lui, même si les règles applicables à l’aide différentielle changent, il n’y aurait pas lieu de s’inquiéter.

Je le rappelle, la suppression de l’aide différentielle a été demandée par la Cour des comptes – ce n’est tout de même pas n’importe quel organisme ! –, qui dénonçait le caractère « inflationniste » de la politique sociale de l’ONACVG et soulignait les « dérives » du dispositif.

Voilà qui n’est pas de nature à nous rassurer ! Car il s’agit d’une orientation bien identifiée. La Cour des comptes n’émet aucune recommandation lorsqu’elle constate les 20 milliards d’euros de fraudes patronales aux cotisations sociales. C’est seulement quand il s’agit d’allocations sociales qu’elle se permet de préconiser des mesures !

Au demeurant, j’ai noté que le nombre de bénéficiaires de l’aide différentielle avait déjà diminué. Le processus est donc engagé.

Il peut arriver qu’un dispositif présente des failles et subisse des critiques ; c’est même assez naturel. Mais ce n’est pas une raison pour le supprimer : on peut très bien chercher à l’améliorer, à le consolider juridiquement.

Enfin, je voudrais vous faire part de mon étonnement. Dans cet hémicycle, certains invoquent à tout-va la « simplification », y compris pour le code du travail.

Or, en l’occurrence, avec les critères qui sont fixés, c’est une véritable usine à gaz qui se met en place. On nous dit que les publics prioritaires seront les plus démunis, les plus isolés, les plus fragiles, que les dossiers feront l’objet d’un examen individuel, mais que les critères ne seront pas seulement financiers ; il pourra aussi s’agir de critères sociaux, de qualité de vie, de logement, voire de fragilité psychique… Je crains que le véritable critère ne soit en fait l’enveloppe budgétaire !

Je mets aux voix l’amendement n° II-147.

En conséquence, l’article 51 bis est supprimé.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je salue l’ensemble des membres du Sénat qui ont participé à ce débat. Je tiens à les remercier d’avoir adopté les crédits de cette mission.

La discussion a été constructive. J’ai bien compris que certains amendements étaient des amendements d’appel, mais ma réponse n’était pas une réponse d’attente.

Ce soir, nous avons pu montrer que nous prenions en compte toutes les inquiétudes et tous les souhaits du monde combattant.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande la réserve de la discussion des articles 34 et 34 bis et des amendements qui y sont rattachés jusqu’au vendredi 4 décembre, à quatorze heures trente.

Cela permettra de débattre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en présence de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.

Conformément à l’article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande la réserve jusqu’à demain à quatorze heures trente des articles 34 et 34 bis.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cette demande de réserve, à laquelle M. le secrétaire d’État chargé du budget avait déjà fait allusion tout à l’heure.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pour 2016 s’élèvent à 1, 3 milliard d’euros en crédits de paiement et à 1, 5 milliard d’euros en autorisations d’engagement.

Ces chiffres traduisent une certaine stabilité. Nous sommes proches de la trajectoire de dépenses prévue. On relève simplement la présence de 1 138 équivalents temps plein supplémentaires, en provenance des services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication, les SIDSIC, sans oublier l’Autorité de régulation de la distribution presse, l’ARDP, qui est intégrée pour la première fois dans ce budget, pour un montant 503 000 euros.

Cette mission comprend trois programmes : le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », pour 618 millions d’euros ; le programme 308, « Protection des droits et libertés », pour un peu plus de 100 millions d’euros ; le programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », pour un peu plus de 596 millions d’euros.

Au sein du programme 129 figure notamment l’opération Ségur-Fontenoy. Elle est assez lourde : environ 370 millions d’euros. Je vous le rappelle, il s’agit de reloger l’ensemble des services du Premier ministre, d’abord sur Fontenoy à l’été 2016, puis sur Ségur à l’été 2017. Le nombre de postes de travail concernés sera de 500 dans un premier temps, puis de 1 800 dans un second temps.

Les crédits de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, qui a été créée en 2009 pour lutter contre la cybercriminalité, figurent aussi dans cette mission. Ils ont beaucoup augmenté, passant de 43 millions d’euros en 2009 à 83 millions d’euros en 2014. Il faudra y ajouter quarante équivalents temps plein supplémentaires en 2016. En effet – nous en parlons beaucoup depuis quelques jours –, la lutte contre la cybercriminalité est aujourd’hui une préoccupation majeure de l’État et de l’ensemble des parlementaires.

Le programme 308 traite des autorités administratives indépendantes. Celles-ci ont fait l’objet d’un examen attentif dans le cadre d’une commission d’enquête sénatoriale, présidée par Marie-Hélène Des Esgaulx et rapportée par Jacques Mézard.

Les principales autorités administratives indépendantes, notamment celles qui sont relatives à la protection des droits et libertés, sont concernées par ce programme. La commission d’enquête a suggéré un certain nombre de rapprochements, par exemple entre la Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou CNIL. Pour ma part, je verrais également assez bien un rapprochement du Défenseur des droits avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Au sein du programme 129, il faut, me semble-t-il, mutualiser autant que possible les moyens de l’Institut des hautes études de défense nationale, l’IHEDN, et ceux de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, l’INHESJ.

Les budgets de deux autres autorités administratives indépendantes sont en augmentation significative. Il s’agit de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont le champ d’action est largement étendu, et de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, qui a été créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et dont les moyens sont quadruplés par rapport à ceux dont disposait l’ancienne Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, ou CNCIS.

À mon sens, il faut rationaliser le système des autorités administratives indépendantes, en en définissant mieux le statut et en renforçant le contrôle de leur activité par le Parlement.

Le budget annexe, qui est relatif à la Direction de l’information légale et administrative, la DILA, est de l’ordre de 195 millions d’euros. Il est financé essentiellement, d’une part, par les annonces légales relatives aux marchés publics et, d’autre part, par les annonces civiles et commerciales, à hauteur de 86 millions d’euros pour chaque type d’annonces.

L’arrêt de l’impression du Journal officiel sous format papier à compter du 1er janvier prochain est une très bonne chose ; c’est une évolution que je préconisais. Il faudra dès lors être particulièrement actif dans le domaine du numérique. Bien entendu, le problème de la Société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels, la SACIJO, qui est le sous-traitant pour l’imprimerie, demeure.

Votre commission des finances est favorable à l’adoption de ces crédits. (

La parole est à Mme Nathalie Goulet, rapporteur pour avis.

Mme Nathalie Goulet, en remplacement de M. Jean-Marie Bockel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour la coordination du travail gouvernemental. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un temps de parole de trois minutes, c’est un témoignage !

Je remplace mon collègue Jean-Marie Bockel, qui est retenu dans son département.

Au sein du programme 129, l’action n° 2, Coordination de la sécurité et de la défense, est dotée en 2016 de 283, 94 millions d’euros en crédits de paiement. Si l’amendement du Gouvernement est adopté, ce montant sera porté à plus de 317 millions d’euros. C’est dans cette action que sont regroupés les crédits du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et ceux de l’ANSSI.

Première observation, les cybermenaces ne cessent de s’accroître. À mes yeux, le rapport remarqué de notre collègue Jean-Marie Bockel mériterait un réel suivi. La France se classe au quatorzième rang des pays où la cybercriminalité est la plus active. La cyberdéfense reste une priorité nationale.

Deuxième observation, chacun connaît les missions de l’ANSSI. Je note qu’en 2015, les décrets d’application de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 ont été publiés et qu’une concertation avec les opérateurs d’importance vitale, les OIV, a été engagée. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser à quelle date seront publiés les premiers arrêtés fixant leurs obligations ?

L’ANSSI a affiné son organisation de crise à la suite des attentats survenus à Paris au mois de janvier et de la résolution de l’attaque contre TV5 Monde.

Elle contribue, par une politique de labellisation de produits et de certification, à l’indispensable développement d’un écosystème privé, car l’ANSSI n’a ni la vocation ni les moyens de tout faire. Enfin, le développement de nouveaux usages et des objets connectés ouvre un nouveau champ de recherche et un nouveau défi. Autant d’objets connectés représentent autant de dangers et autant d’occasions de cybercriminalité !

Troisième observation, l’ANSSI dispose de moyens. Son budget représente désormais plus de la moitié des effectifs budgétaires et des efforts d’investissement, ainsi que 70 % des crédits de fonctionnement du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Cette proportion augmentera avec sa montée en puissance.

La poursuite des créations d’emplois est confirmée. Le plafond d’effectifs est porté à 507 équivalents temps plein en 2016. Cette montée en puissance constitue un défi structurel pour l’ANSSI en raison du turn-over. Face à ces difficultés spécifiques, il faudra prévoir non seulement les recrutements, mais aussi le maintien d’une certaine souplesse au niveau des rémunérations susceptibles d’être servies. Pouvez-vous nous donner quelques renseignements sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que sur la politique de formation ?

Le suivi des filières de formation doit être conduit. La faiblesse du vivier est inquiétante. Il faut pouvoir payer les meilleurs pour les former, sans parler de la qualification des formateurs eux-mêmes, d’autant que de nombreuses entreprises du secteur privé recherchent des profils analogues. Sachons retenir les talents !

Sous réserve de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

La parole est à M. Gilbert Roger, en remplacement de M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, je commencerai par quelques observations concernant le SGDSN dont chacun connaît les activités multiples et essentielles pour l’organisation de la défense nationale au sens le plus large. Il procède à l’évaluation du plan Vigipirate rénové en 2014 et à la préparation du rapport sur les conditions d’emploi des armées sur le territoire national qui nous sera présenté en janvier prochain. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous confirmer ce calendrier ?

Pour exécuter ses missions, il dispose de moyens en personnels, 204 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, pour 2016, auxquels il convient d’ajouter les 184 militaires qui servent le centre de transmission gouvernemental. Hors titre 2, et hors ANSSI, il dispose de 96, 6 millions d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de 10, 8 %, mais qui sera annulée par l’amendement du Gouvernement.

On observait une évolution inverse pour les autorisations d’engagement qui progressent de 10 % – et de bien davantage si l’amendement est voté. Ce dernier est le bienvenu pour renforcer les capacités interministérielles et du SGDSN dans la lutte contre le terrorisme. Vous nous préciserez, monsieur le secrétaire d’État, l’affectation de ce complément substantiel.

Enfin, des subventions destinées à l’Institut des hautes études de défense nationale, l’IHEDN, et à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, l’INHESJ, sont prévues à hauteur de 16, 8 millions d’euros pour 2016.

Ces opérateurs sont en pleine restructuration. L’objectif est la mutualisation des moyens et la mise en synergie de ces établissements, tous deux installés désormais sur le site de l’École militaire. Ce sera l’un des axes des contrats de performance qui seront approuvés au premier semestre de 2016. Il serait souhaitable que l’État, plus que par le passé, s’engage sur la stabilité des ressources publiques apportées.

J’en viens maintenant au Groupement interministériel de contrôle, le GIC, qui est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité et du recueil des données de connexion. La loi de 2015 relative au renseignement prévoit un éventail de techniques de renseignement, dont le processus d’autorisation et de mise en œuvre devra faire l’objet d’une traçabilité et d’une centralisation par le GIC. Pour répondre à ses nouvelles missions, le GIC devra augmenter ses capacités et renforcer ses effectifs.

Le plafond d’emplois du GIC est établi à 80 ETPT et, en conséquence, il est doté de crédits à hauteur de 3, 9 millions d’euros. Ses personnels contractuels seront donc, à compter de 2016, rémunérés sur les crédits de la sous-action créée à cet effet, et non plus sur les fonds spéciaux.

Enfin, le GIC qui disposait de crédits de fonctionnement à hauteur de 300 000 euros verra ce montant porté à 500 000 euros en 2016 – voire davantage, si nous avons bien lu l’objet de l’amendement du Gouvernement qui vise à lui attribuer 23, 75 millions d’euros supplémentaires. Pourriez-vous nous préciser l’affectation de ces crédits, monsieur le secrétaire d’État ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

La parole est à M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s’est prononcée sur les crédits affectés, au sein de cette mission, au financement de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA.

Pour couper court à tout suspense, je peux vous révéler qu’elle a émis un avis favorable à leur adoption. Il lui a en effet semblé opportun, à ce stade, de ne pas marquer de désapprobation à l’égard des impulsions nouvelles que la MILDECA a données à la politique de prévention et de réduction des risques depuis 2013.

Pour autant, nous souhaitons insister sur plusieurs points de vigilance. Nous prenons acte de la diminution de 2, 7 % du budget de la MILDECA, qui n’est pas injustifiée en ces temps de rigueur budgétaire. Toutefois, l’un de ses opérateurs, l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l’OFDT, verra sa dotation baisser de 6, 4 %. Il aura perdu 19 % de ses moyens depuis 2010 et risque de ne plus être en mesure de remplir ses missions.

Sur le fond, la situation française en matière de consommation de produits stupéfiants est très préoccupante, en particulier chez les jeunes et les femmes. Le cannabis est désormais un produit très largement banalisé, alors que sa dangerosité augmente avec son taux de principe actif. La cocaïne s’est démocratisée et aucune inflexion positive n’a été constatée concernant les opiacés. Les traitements de substitution font l’objet de détournements et de mésusages. Les dommages les plus importants sont toutefois liés au tabac et à l’alcool, qui sont respectivement à l’origine de 78 000 et de 49 000 décès par an.

Dans quel sens faudrait-il alors infléchir la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives ? En renonçant tout d’abord à une mesure hasardeuse, dont les effets dévastateurs en matière d’image et d’ordre public devraient largement contrebalancer les hypothétiques gains sanitaires. Je veux, bien sûr, parler de l’expérimentation d’une salle de consommation à moindre risque. Cet abandon nous paraîtrait d’autant plus justifié que l’Assemblée nationale a refusé de conserver l’encadrement que souhaitait imposer le Sénat.

Il faut surtout refondre la réponse pénale au premier usage de stupéfiant en rétablissant l’effectivité de la sanction. La peine d’un an de prison aujourd’hui en vigueur est purement virtuelle, et n’a donc aucun effet dissuasif sur les jeunes. En instaurant une contravention sur le premier usage, ainsi que je l’avais suggéré, et comme le Sénat l’a approuvé à deux reprises, il serait possible de sanctionner le consommateur dans l’instant, et de susciter ainsi chez les parents une salutaire prise de conscience.

Ici encore, l’Assemblée nationale n’a malheureusement pas fait preuve de la même sagesse que le Sénat !

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.

Première observation, le Premier ministre a pris l’engagement de réduire ses crédits. Cette promesse a été tenue, puisque les crédits de Matignon sont aujourd’hui en baisse pour l’essentiel.

Deuxième observation, le Gouvernement a pris également l’engagement de moderniser ou de rationaliser ses méthodes de travail. Par une circulaire en date du 30 octobre dernier, cet engagement est en passe d’être mis en œuvre. On devra désormais mieux distinguer la loi et le règlement, et éviter les cavaliers législatifs, lesquels ont fait l’objet d’une importante censure au cours de l’été 2015. Le Gouvernement a par ailleurs pris l’engagement de ne pas déposer trop d’amendements dans le cadre des discussions législatives. C’est une initiative qu’il convient de saluer !

Troisième observation, les collectivités territoriales seront confrontées au droit européen, comme l’a voulu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Désormais, si un manquement au droit européen est commis par une collectivité territoriale dans son domaine de compétence, sa responsabilité pourra être engagée avec celle de l’État, aussi bien en matière de provisions que de condamnations. Le Secrétariat général des affaires européennes s’efforce aujourd’hui de « déminer » quelque peu cette question difficile.

Quatrième observation, mais ce dernier point a déjà été souligné tout à l’heure, il est probable que nos débats de ce jour seront les derniers à être publiés au Journal officiel dans sa version papier. À partir du 1er janvier prochain, la version électronique prévaudra. Je souligne tout de même que la commission mixte paritaire est parvenue à un accord pour permettre à toute personne le souhaitant d’obtenir un exemplaire papier, à condition que cette demande ne soit ni répétitive ni systématique, conformément aux dispositions de la loi de 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme 308 « Protection des droits et libertés » regroupe le budget de douze commissions et autorités administratives indépendantes chargées de veiller au respect des droits et des libertés. Parmi ces douze autorités figurent une autorité constitutionnelle, le Défenseur des droits, et une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA. Il est prévu, pour 2016, de leur ajouter l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui remplace la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, à la suite du vote de la loi relative au renseignement.

Les autorités administratives indépendantes ont fait l’objet, cette année, d’une attention particulière du Sénat, puisqu’une commission d’enquête sénatoriale les concernant a été pilotée par nos collègues Marie-Hélène Des Esgaulx et Jacques Mézard. Ses travaux nous ont permis de travailler plus précisément sur ces sujets.

Le budget de ces douze autorités représente 100 millions d’euros. Il est à peu près stable d’une année sur l’autre, avec une augmentation de 21 ETPT pour principalement trois autorités administratives indépendantes. Les deux premières sont nouvelles et travaillent à flux tendu : il s’agit de la CNCTR, compte tenu de ses nouvelles missions, et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, quant à elle, voit son champ de compétences s’élargir de manière exponentielle, si j’ose dire, en raison de ses missions de protection des données personnelles de nos concitoyens.

La CNCTR, comme cela a été souligné, doit se réunir en réunion plénière. Elle a besoin notamment d’un réseau informatique sécurisé et de nouvelles compétences techniques. Une de ses missions nouvelles par rapport à celles qu’exerçait la CNCIS consiste notamment à traiter le contentieux engendré soit par les citoyens, soit par cette autorité elle-même à la suite d’une éventuelle décision du Premier ministre de passer outre son avis.

Par conséquent, les moyens de la CNCTR sont largement supérieurs à ceux de la CNCIS et seront probablement appelés à être encore augmentés. Le Défenseur des droits, qui joue un rôle tout particulier de lutte contre les discriminations est également placé sous notre égide. Il conviendra de préciser ses missions au cours des prochains mois en raison du suivi de l’état d’urgence auquel il faudra procéder.

Je l’ai souligné, la CNIL joue par ailleurs un rôle particulier pour la protection de nos concitoyens face à la commercialisation des données personnelles.

Enfin, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique devra probablement faire face l’année prochaine à une augmentation de 40 % du nombre des personnes suivies par ses services.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Quelle bonne nouvelle !

La Commission consultative du secret de la défense nationale, la CCSDN, joue également un rôle particulier. Elle permet d’éviter tout usage du secret de la défense nationale dans les procédures judiciaires. Ce point méritait d’être signalé, car il a été examiné par la commission d’enquête sénatoriale.

Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur spécial, la question des fusions. Soyons néanmoins prudents : lorsque les métiers sont différents, il est préférable que les autorités le soient également. Je ne suis pas sûr que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits travaillent exactement sur les mêmes questions. Des mutualisations restent à réaliser, notamment l’année prochaine en ce qui concerne les implantations, mais il faut être attentif à ne pas porter atteinte à l’indépendance des autorités…

Il faut conclure, mon cher collègue.

Je pense en particulier aux systèmes informatiques.

En conclusion, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission, tout en demandant au Gouvernement de ne plus procéder à des mises à disposition de personnels auprès d’autorités administratives indépendantes, comme à la CCSDN. Dans cette dernière instance, la commission d’enquête a découvert que cinq personnes étaient mises à disposition. Il faudrait que les postes soient directement détachés à la commission.

Veuillez conclure !

Cette solution serait plus claire et renforcerait l’indépendance de ces autorités.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. André Gattolin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur le programme 129 et, surtout, sur la politique en matière de sécurité des systèmes d’information, assurée depuis 2009 par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

Les missions de cette agence se concentrent sur la prévention et la défense contre les cyberattaques affectant l’administration publique et les opérateurs d’importance vitale, qu’ils soient publics comme privés.

Elle laisse ainsi le versant guerrier aux militaires, policier au ministère de l’intérieur et judiciaire au ministère de la justice, ce qui est, à mon sens, très pertinent et évite un mélange des genres douteux entre attaque et défense, que l’on retrouve dans certains pays anglo-saxons.

Je veux à ce propos féliciter notre collègue, Michel Canevet, pour son excellent rapport découlant de la mission de contrôle de l’ANSSI qu’il vient d’achever. Je ne peux que soutenir ses préconisations, quand il incite les ministères à coopérer davantage avec cette agence ou encore à créer un budget opérationnel de programme propre à l’ANSSI pour un meilleur suivi de son action.

La numérisation fulgurante des données et de l’information fragilise aujourd’hui tous les secteurs d’activité face à des cyberattaques d’envergure. Ces dernières ont d’ailleurs un coût économique astronomique, estimé récemment à près de 2 700 milliards d’euros d’ici à 2020, si nous ne nous armons pas.

Dès lors, je salue le dynamisme du budget de l’ANSSI, ce qui est bien inhabituel par ces temps d’austérité... De 2010 à 2016, il a plus que doublé, s’élevant à 100 millions d’euros l’année prochaine. Le budget triennal pour les années 2015 à 2017 prévoit d’ailleurs la création de 40 postes par an.

Cependant, il y a un bémol... Pour compléter ses équipes opérationnelles, l’agence peine à recruter des personnes expérimentées, évidemment plus séduites par l’attractivité salariale du secteur privé. En outre, le turn-over est très élevé au sein de l’agence, ce qui est handicapant en termes de maintien du niveau d’expertise interne. Il est indispensable de remédier à ces difficultés, notamment en repensant les niveaux salariaux, mais cela ne suffira pas, car l’ANSSI ne peut agir seule pour protéger l’État et ses nombreux OIV.

L’accent doit être mis sur une sensibilisation accrue à la cybersécurité de tous et par le plus grand nombre. Cela passe, à mon sens, par le renforcement de la coopération de l’État avec d’autres acteurs disposant de compétences complémentaires aux siennes. Je pense aux universités, aux écoles d’ingénieurs et aux centres de recherche, mais je pense tout autant à nos grandes sociétés informatiques et à nos brillantes start-ups – tout au moins celles dont l’éthique justifie une certification claire en matière de cybersécurité.

Cette coopération passe enfin par un signalement nettement plus systématique des attaques subies par nos entreprises privées, qui redoutent encore trop souvent de révéler leurs défaillances. Cela entraîne une absence de vision statistique sur ce sujet.

Bref, la tâche est d’ampleur, mais elle est vitale tant pour la sécurité de l’État, que pour la préservation de nos intérêts économiques et, surtout, pour la protection des droits de nos concitoyens.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » regroupe des programmes très divers, tous essentiels au bon fonctionnement de l’État et à l’action publique.

Le budget pour 2016 de cette mission est relativement stable par rapport à 2015. Cela étant, cette stabilité recouvre des situations bien différentes et je me permets, mes chers collègues, d’attirer votre attention sur l’avenir des salariés de la DILA, qui subissent de plein fouet depuis plusieurs années une politique de restriction, sous couvert de modernisation.

Cette maison d’édition publique, qui assure la publication et la diffusion de tous les rapports officiels, est gravement menacée dans ses missions de service public, du fait d’une restructuration mortifère et de suppressions de postes. Nous sommes particulièrement inquiets.

Je voudrais, à présent, aborder les crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA.

Rappelons tout d’abord qu’il y a aujourd’hui en France 4, 6 millions d’usagers de cannabis, 450 000 de cocaïne, 400 000 d’ecstasy, 600 000 expérimentateurs d’héroïne, 42, 8 millions de consommateurs réguliers d’alcool et 16 millions de fumeurs.

Ces chiffres, publiés en juin 2015 par l’Observatoire français des drogues et toxicomanies, l’OFDT, prouvent la banalisation de la consommation de drogues en France, qu’elles soient licites ou illicites. Ils démontrent un phénomène ancré, qu’il ne s’agit pas de juger, mais d’analyser, afin d’y apporter des réponses en termes de santé publique, tant le nombre de décès par overdose ou par cancer est important.

Ces chiffres prouvent également combien les politiques menées pendant la longue période du tout répressif, sous l’ère Sarkozy, sont inefficaces.

Si un changement de conception, avec une politique davantage tournée vers la prévention des addictions et la réduction des risques, est à l’œuvre depuis deux ou trois ans, je m’interroge néanmoins sur la nouvelle baisse des crédits en faveur de la MILDECA et, donc, sur sa capacité à mettre en œuvre le plan gouvernemental. Rapporteur pendant trois ans des crédits de ce qui s’appelait alors la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, je ne peux que déplorer cette baisse, qui est égale à 24 %. Pourtant, les besoins sont toujours aussi importants.

Bien évidemment, cette baisse n’est pas sans conséquence ! Par exemple, l’OFDT, qui joue pourtant un rôle essentiel, puisqu’il fournit un état des lieux de l’évolution des consommations, est en sous-effectif après plusieurs suppressions d’emplois.

Par ailleurs, notre collègue Gilbert Barbier a souligné la nécessité de faire évoluer notre cadre législatif qui date de 1970. Je partage depuis longtemps cette position et déplore, comme lui, le manque d’efficacité de cet arsenal juridique, mais là encore, nos réponses divergent.

Pour le groupe CRC, ni une contravention pour premier usage, comme le propose le rapporteur pour avis, ni une transaction pénale, comme le prévoit le décret du 15 octobre 2015, ne constituent une solution satisfaisante, dans la mesure où l’on reste dans une conception de pénalisation et de sanction. Pour ma part, comme pour l’ensemble de mon groupe, je défends la dépénalisation de l’usage du cannabis.

Enfin, je salue l’ouverture d’une salle de consommation à moindre risque, après des années d’attente et de bataille. Je suis très satisfaite que cette expérimentation, qui tient compte des besoins des usagers de drogue, puisse enfin voir le jour.

Je n’ai malheureusement pas le temps de développer davantage mon propos – nous accomplissons un véritable marathon ! Cependant, compte tenu de la nouvelle baisse des crédits accordés à la MILDECA, ainsi que de mes remarques liminaires sur le reste de la mission, le groupe CRC ne pourra voter ces crédits.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le temps qui m’est imparti, je n’aborderai que trois points.

Premièrement, l’augmentation des crédits destinés à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par rapport à ceux qui étaient dévolus à la Commission nationale des interceptions de sécurité, est absolument indispensable ! Je félicite le Gouvernement d’avoir abondé ces crédits.

Je continue de m’interroger sur la décision de faire participer des parlementaires à la CNCTR. Ils sont parfaitement légitimes, mais l’expérience de nos collègues révèle le temps considérable qu’exige cette fonction.

Il est clair que la protection des libertés individuelles par le contrôle constitue le pendant des mesures intrusives et de sécurité contenues dans la loi sur le renseignement. Toute la crédibilité du dispositif tient au fait que le contrôle sera effectif. Or les moyens de la feue CNCIS étaient indigents. Il faut le dire, ce qui n’enlève rien à la grande qualité des trois personnalités qui y siégeaient. Les moyens étaient indigents, j’y insiste !

Si l’on souhaite mettre en œuvre le contrôle, ce qui est absolument indispensable, il faut des moyens. Le Gouvernement les a donnés ; il faudra sans doute les renforcer durant les prochaines années.

Deuxièmement, je souhaite aborder la lutte contre la radicalisation. J’ai lu, dans les deux excellents rapports qui viennent de nous être présentés, que le service d’information du Gouvernement, le SIG, était désormais chargé de la déradicalisation et du déploiement sur internet d’un discours de contre-radicalisation. L’information figure dans les rapports de nos commissions, elle doit donc être vraie !

Cette action est bénéfique, mais je m’interroge sur la cohérence du dispositif. En 2013, personne ne parlait de la radicalisation en France – ou alors, quelques rares personnes ! En 2014, on a pris conscience du problème, plus tardivement que d’autres pays d’Europe. Aujourd’hui, tout le monde en parle.

Je me suis attaché à évaluer la cohérence entre les actions du SIG et celles des autres ministères, notamment celui de l’intérieur. Je ne prendrai qu’un seul exemple : j’ai reçu une circulaire signée du ministre de l’intérieur et du ministre en charge de la ville, elle est datée du 2 décembre – c’est-à-dire hier. Or elle ne fait aucunement référence à la responsabilité du SIG, comme si elle était inconnue. Un effort de cohérence me paraît donc nécessaire.

Par ailleurs, autant les outils d’intervention sur internet sont souhaitables, autant tout simplisme doit être évité. Lorsqu’un être humain est plongé dans ce désastre morbide – ou mortifère ! –, il ne faut pas croire qu’il ne suffira que de quelques clips pour l’aider à en sortir… Il faut imaginer une procédure au plus près du terrain et des personnes, qui doit être mise en œuvre avec d’importants moyens humains. Je ne peux malheureusement développer ce sujet plus avant.

Je dirai un mot du troisième point que je souhaitais aborder et qui concerne les sondages.

M. Anziani évoque cette question à la page 35 de son rapport pour avis. Je vous invite à vous y référer. Il montre que des progrès ont été faits par rapport à une époque antérieure, sur laquelle je ne reviendrai pas et où les sondages, commandés par telle ou telle autorité publique, étaient sujets à caution. Les choses ont évolué dans le bon sens, mais, en lisant cette page du rapport, on voit que des efforts peuvent encore être accomplis.

Je vous rappelle d’ailleurs que le Sénat, dans sa sagesse habituelle, a adopté à l’unanimité une proposition de loi, il y a quelques années, pour réformer la loi de 1977 sur les sondages, archaïque et dépassée, qui ne correspond plus du tout à la réalité ! Aujourd’hui, on peut encore publier des sondages sans même indiquer la marge d’erreur ou l’intervalle de confiance. Il faut donc revoir cette loi.

Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes chargé des relations avec le Parlement. Trouvez-vous normal que, depuis trois ans, une proposition de loi portant sur un tel sujet soit toujours en instance ? La vie politique vit de sondages du matin au soir et du soir au matin ! Avec l’élection présidentielle, ceux-ci vont encore prospérer. Ne serait-il pas sage qu’une proposition, votée à l’unanimité par le Sénat, soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans le délai le plus proche possible ? Ce serait une bonne chose, en particulier pour nos concitoyens, car la nouvelle loi s’appliquerait à tout le monde, tant au SIG, qui fait un meilleur usage des sondages que par le passé, qu’à l’ensemble des autres personnes concernées.

Monsieur le président, pour conclure, je vous indique que le groupe socialiste votera, bien entendu, les crédits de la mission.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » sont importants. Ils englobent des services et des dépenses de personnel essentiels au bon fonctionnement de l’État et correspondent à une grande variété de missions : cela va du Service d’information du Gouvernement au Conseil supérieur de l’audiovisuel – il y aurait sûrement beaucoup à dire à ce sujet, mais, comme je ne dispose que de trois minutes, je ne dirai rien –, en passant, entre autres autorités, par la Haute Autorité de transparence de la vie publique et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Je voudrais d’abord évoquer les crédits de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Un travail fouillé a été réalisé par notre collègue Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le budget de cet organisme. Il nous a fait part de ses inquiétudes, la rigueur budgétaire risquant de réduire les moyens consacrés à la politique de prévention de la consommation de produits stupéfiants et à la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Ce domaine doit pourtant rester prioritaire.

À l’issue du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives pour les années 2013 à 2017, il importera de tirer des conclusions budgétaires pour fixer de nouvelles orientations. Le constat est sévère quant à la consommation de drogue et aux dangers de la banalisation des comportements à risque, en particulier chez les jeunes et les femmes. Les conséquences sur la santé publique sont délétères, mais elles restent moindres que celles liées à l’usage de produits en vente libre comme l’alcool et le tabac. Nous devons donc être attentifs au budget de prévention.

Le deuxième volet de mon intervention porte sur les dépenses des autorités administratives indépendantes, qui augmentent de l’ordre de 4 % entre 2015 et 2016. Des perspectives de mutualisation des coûts se dessinent, et je voudrais mentionner, à cet égard, le travail de la commission d’enquête sur les autorités administratives indépendantes, dont Jacques Mézard était le rapporteur. Tout, ou presque, est dit dans le titre du rapport, Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler.

Notre collègue met en perspective les dérives liées à la multiplication incontrôlée de ces autorités et place le Parlement face à ses responsabilités : nous devons nous réemparer de notre pouvoir de contrôle et l’assumer pleinement. Enfin, si les onze préconisations formulées dans le rapport venaient à s’appliquer, elles contribueraient à une simplification administrative conforme à l’intérêt général, mais aussi, et cela nous intéresse ce soir, elles permettraient de réelles économies financières.

Vous l’aurez compris, sur ces questions comme sur bien d’autres, le RDSE demeure très vigilant et continuera de formuler des propositions à la fois constructives et simplificatrices. En attendant, nous apporterons notre concours à l’adoption des crédits présentés.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite que les différents rapports concluent en faveur de l’adoption des crédits de cette mission, avec, dans le cas du rapport de la commission des finances, des modifications dont nous allons discuter.

À périmètre constant, vous l’avez noté, les crédits de paiement demeurent stables, mais l’année 2016 apportera des changements importants aux trois programmes de la mission.

Le programme « Moyens mutualisés des administrations » va connaître deux évolutions importantes : d’abord, le rattachement des effectifs et de la masse salariale des services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication ; ensuite, l’adaptation des directions départementales interministérielles et des secrétariats généraux pour les affaires régionales à la nouvelle carte des régions, grâce à l’accompagnement individualisé proposé aux agents concernés.

Les crédits du programme « Protection des droits et libertés », regroupant les dotations de onze autorités indépendantes, resteront relativement stables en 2016, comme M. Leconte l’a relevé en commission.

Cette stabilité permet notamment de tenir compte de deux modifications de périmètre du programme, à savoir la prise en charge des crédits de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et la création de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui se substitue à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

Aussi indépendantes que soient ces onze autorités, elles n’échappent pas au contrôle budgétaire de votre assemblée. Le Gouvernement demeure attentif au respect de leurs indicateurs de performance et les incite à mutualiser leurs moyens. Il me semble que l’octroi de crédits supplémentaires à ces autorités est pleinement justifié au regard des nouvelles missions que le législateur leur a confiées. Je pense, par exemple, au contrôle du blocage administratif des sites présentant des contenus à caractère pédopornographique ou faisant l’apologie du terrorisme, dont est désormais chargée la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La question de la fusion de certaines autorités administratives a été soulevée. Je ne suis pas certain que l’examen du projet de loi de finances soit le moment le plus approprié pour en débattre. Soyons donc prudents !

Ces autorités ne sont pas seulement des entités administratives : elles sont aussi des institutions, au sens sociologique du terme. Des exemples passés nous prouvent que des difficultés nouvelles peuvent naître de fusions précipitées. Une telle question mériterait donc un examen approfondi.

Le programme « Coordination de l’action gouvernementale » traduit, quant à lui, la priorité accordée par le Gouvernement aux enjeux de sécurité et de renseignement depuis plusieurs années. C’est la raison pour laquelle ce programme connaît une hausse de 8, 1 % de ses autorisations d’engagement.

Pour compléter la mise en place du pacte de sécurité évoqué par le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, je présenterai à votre assemblée, à l’issue de la discussion générale, un amendement tendant à majorer les crédits de ce programme.

Plusieurs questions ont par ailleurs été posées à propos de l’action n° 2, Coordination de la sécurité et de la défense.

Concernant l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, je voudrais répondre sur deux points. Une politique attractive de recrutement est conduite grâce au développement de filières de formation spécialisées en université et en écoles d’ingénieurs, et grâce à l’émergence d’un réseau professionnel associant les industriels et les prestataires de cybersécurité. C’est un élément très important au regard du caractère profondément évolutif du domaine technique dans lequel évolue cette agence de très grande qualité. La revalorisation des salaires et l’accompagnement des jeunes salariés en matière de logement seront aussi de nature à stabiliser et à améliorer les recrutements de l’agence. Là encore, il s’agit d’un enjeu tout à fait stratégique.

Concernant le statut de l’ANSSI, il ne paraît pas opportun de donner à ce service une autonomie budgétaire ou le statut de personne morale. D’une part, nous irions à l’encontre du principe de mutualisation des moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et de l’ANSSI. D’autre part, le statut d’établissement public, toujours lié à une spécialisation, serait inadapté aux larges compétences de l’agence.

Vous m’avez également interrogé sur le délai de publication des arrêtés de création des opérateurs d’importance vitale, prévus par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Ces arrêtés sont conjointement élaborés avec les représentants du monde industriel, secteur par secteur. Compte tenu du niveau de sécurité très hétérogène de leurs systèmes d’information, il s’agit d’un travail de grande ampleur. Par ailleurs, en application des mesures de simplification des normes, de nouvelles règles techniques ne peuvent être rendues applicables qu’à deux dates précises dans l’année. Ces arrêtés seront donc en vigueur au 1er juillet 2016.

De plus, les identités respectives de l’Institut des hautes études de défense nationale et de l’Institut des hautes études de la sécurité et de la justice doivent être préservées. Ce principe n’empêche pas une mutualisation de leurs moyens, comme l’illustre leur installation commune sur le site de l’École militaire. Ces deux instituts ont d’ailleurs adopté, le mois dernier, de nouveaux plans stratégiques, qui se déclineront prochainement en contrats d’objectifs et de performance. J’indique à votre assemblée que le SGDSN a bien pris acte de la volonté du législateur d’avoir connaissance de ces contrats avant qu’ils ne soient signés.

Enfin, je vous confirme le respect du calendrier de remise du rapport du SGDSN au Premier ministre sur le plan Vigipirate. Ce rapport sera remis dans les semaines à venir.

Je dirai quelques mots, pour finir, sur la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Celle-ci participe de façon importante à l’effort de réduction du déficit public, ses crédits diminuant en 2016 de 2, 7 % par rapport à 2015.

Plus globalement, je partage l’avis de M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales : il est encore trop tôt pour tirer un bilan provisoire de l’action de la MILDECA. J’en profite pour saluer l’avis favorable émis par la commission des affaires sociales sur l’adoption de ces crédits.

J’ai aussi entendu des propositions visant à apporter une réponse pénale au problème des drogues et des conduites addictives, mais vous me permettrez de ne pas entrer dans un tel débat à l’occasion de l’examen du budget.

Pour l’ensemble de ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-319, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

250 000

250 000

Protection des droits et libertés dont titre 2

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Comme je viens de le dire, devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le Président de la République a annoncé sa décision de renforcer substantiellement les moyens de la police, de la justice, des douanes et du renseignement pour lutter contre le terrorisme.

L’amendement que le Gouvernement propose à la Haute Assemblée a pour objet d’augmenter de 33, 85 millions d’euros les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » afin de financer le pacte de sécurité.

Cette augmentation vise, d’une part, à majorer à hauteur de 23 millions d’euros les crédits de paiement du Groupement interministériel de contrôle, afin de moderniser son équipement en l’adaptant aux évolutions technologiques, et, d’autre part, à augmenter de 16, 6 millions d’euros les crédits du SGDSN pour renforcer la mobilisation contre le terrorisme dans le cadre des programmes interministériels. Vous le voyez, ces chiffres sont très significatifs et démontrent l’engagement très concret et immédiat du Gouvernement dans la lutte contre le terrorisme, notamment en matière de renseignement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis très favorable à l’adoption de cet amendement, qui contribuera à renforcer les services de sécurité et de défense, conformément aux déclarations du Président de la République devant le Congrès.

Je mets aux voix l’amendement n° II-319.

L’amendement n° II-155, présenté par M. Canevet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

Protection des droits et libertés

dont titre 2

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Canevet, rapporteur spécial.

Cet amendement vise à réduire les crédits dédiés au programme « Coordination du travail gouvernemental » de 1, 150 million d’euros, et ceux dédiés au programme « Protection des droits et libertés » de 550 000 euros, de façon à respecter la trajectoire des finances publiques décidée par le Parlement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur spécial, l’adoption de cet amendement semble inopportune pour deux raisons.

D’abord, l’effort demandé concerne principalement le programme « Coordination du travail gouvernemental », qui est stratégique. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous venons de voter une augmentation très substantielle de ses crédits. Il paraîtrait assez incohérent de vouloir à présent les réduire.

Ensuite, vous demandez un effort supplémentaire aux autorités administratives indépendantes, dont les crédits ont déjà été diminués de 700 000 euros par l’Assemblée nationale. Il nous faut quand même agir avec prudence en la matière.

Aussi, pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-155 est-il maintenu ?

Nous essayions d’être vertueux, comme l’Assemblée nationale avant nous, mais j’accepte de le retirer.

L’amendement n° II-155 est retiré.

L’amendement n° II-512, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

Protection des droits et libertés

dont titre 2

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Le Gouvernement propose au Sénat d’adopter un amendement de liaison minorant les crédits du programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », pour deux raisons.

Premièrement, il s’agit de tenir compte du transfert de gestion des fonds européens aux régions, inscrit à l’article 12 de ce projet de loi de finances. Une diminution des crédits des services du Premier ministre de 370 445 euros est donc prévue.

Deuxièmement, il s’agit de transférer à la collectivité territoriale de Corse la gestion de la pépinière de Castelluccio

C’est très important !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Je suis tout à fait sérieux, mesdames, messieurs les sénateurs…

Je reprends : ce transfert implique une diminution de 15 766 euros des crédits du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis a priori favorable à l’adoption de ces transferts. Il faut simplement que M. le secrétaire d’État nous confirme que les crédits correspondants seront bien inscrits dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Je vous le confirme, monsieur le rapporteur spécial.

Je mets aux voix l’amendement n° II-512.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits, modifiés.

Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 4 décembre 2015, à neuf heures quarante-cinq, à quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 164, 2015-2016) ;

- Discussion des missions et des articles rattachés reportés ;

- Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.