Intervention de Christian Cambon

Cet amendement, dont le principe a été évoqué par notre collègue Pascal Allizard, vise à rétablir la constitutionnalité des textes relatifs au statut des forces supplétives.

Les membres de nos forces supplétives en Algérie relevaient de deux statuts différents : s’ils étaient arabo-berbères, le statut civil de droit local leur était applicable ; s’ils étaient européens, ils étaient soumis au statut civil de droit commun. Les supplétifs de souche européenne, engagés sous le drapeau français, ont combattu auprès des forces françaises, épaulant nos armées dans des missions particulièrement difficiles.

Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi en 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce double statut, l’a censuré, censure confirmée par le Conseil d’État.

Malheureusement, plusieurs textes ont réintroduit cette distinction et recréé, en quelque sorte, ce double statut, qu’il s’agisse de la loi de programmation militaire, de la loi de financement de la sécurité sociale ou de l’article 51 du présent projet de loi de finances. Certaines allocations, rentes ou aides sont en effet réservées aux seuls supplétifs arabo-berbères relevant du statut civil de droit local ou à leurs ayants droit.

Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas temps, ni du point de vue de la procédure ni compte tenu de l’heure, de rouvrir ce dossier délicat, qui reste sensible. Chacun a à l’esprit – vous l’avez vous-même évoqué – le lourd tribut payé par les harkis.

Nous souhaitons vous inciter à prendre l’engagement ferme de revenir devant notre commission des lois ou devant notre commission des affaires sociales pour que ce débat puisse avoir lieu, en liaison avec les associations de rapatriés, et que cette distinction puisse disparaître.

Tel est le sens de cet amendement d’appel.