Intervention de Jean-Marc Todeschini

Monsieur le sénateur, je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Je souscris aux arguments invoqués par M. le rapporteur spécial. J’ajoute que l’article 52 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire a prévu que le bénéfice de cette allocation soit réservé aux anciens supplétifs « de statut civil de droit local », c’est-à-dire à ceux dont la situation a rendu nécessaire la création de l’allocation.

Ce faisant, cette loi n’a fait que rétablir le champ des bénéficiaires initialement souhaité par le législateur, de gauche comme de droite. Celui-ci, depuis 1987, a toujours entendu réserver cet avantage financier aux seuls anciens supplétifs de statut civil de droit local.

Je rappelle en outre que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 février 2011, avait entendu supprimer seulement la condition de nationalité attachée au dispositif : la référence au statut civil des intéressés avant l’indépendance n’avait été supprimée que par incidence.

Je précise enfin que, selon nos estimations, l’extension de l’allocation de reconnaissance concernerait, aujourd’hui encore, non pas 500 personnes, mais plusieurs milliers.