Intervention de Jean-Marc Todeschini

Cette revendication est formulée par plusieurs associations. Il s’agit de la création d’un nouveau statut de pupille de la nation, assorti d’une indemnisation importante. Je n’y suis pas favorable.

Je rappelle qu’en vertu du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre dont le père ou la mère a péri au combat a droit au soutien de l’État jusqu’à ses 21 ans. Ce dispositif couvre les orphelins de tous les conflits.

Deux dispositifs spécifiques ont été adoptés en faveur de certains orphelins de la Seconde Guerre mondiale, financés sur le programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure spécifique d’indemnisation pour les orphelins de parents juifs morts en déportation ; le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a étendu ce régime d’indemnisation aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie.

Ces orphelins, s’ils avaient moins de 21 ans à l’époque des faits, bénéficient du versement soit d’un capital de 27 400 euros, soit d’une rente viagère mensuelle de 544 euros – il est utile de rappeler les chiffres.

Si le Gouvernement est bien entendu sensible à la souffrance des orphelins et met en œuvre une application éclairée de ces deux décrets, afin de leur donner leur pleine portée, il entend aussi clairement préserver le caractère spécifique de cette indemnisation, dont l’extension à tous les orphelins de guerre n’est pas envisageable, tant sur le plan symbolique que sur le plan financier.

Je précise – M. le rapporteur spécial a abordé ce sujet – que le coût associé à une indemnisation de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale est estimé entre 0, 5 milliard et 1, 3 milliard d’euros, le coût estimé d’une indemnisation des orphelins de tous les conflits s’élevant à plus de 2 milliards d’euros.

Je rappelle d’ailleurs que le gouvernement précédent avait annoncé, en 2007, en 2008, puis en 2009, qu’il prendrait en la matière un nouveau décret, qui n’est jamais paru. L’État se contentait de ne plus répondre négativement aux dossiers déposés. À partir de 2012, le décret en question n’ayant toujours pas été pris – nous voyons bien pour quel motif : c’est précisément celui que j’invoque aujourd’hui –, il a bien fallu que nous assumions de répondre à nouveau, par un refus, à ces demandes.

Je demande donc le retrait de cet amendement d’appel, dont la mise en œuvre, s’il était adopté, serait aujourd’hui impossible. À défaut d’un tel retrait, l’avis serait défavorable.