Intervention de Dominique Watrin

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article. M. le secrétaire d’État s’est de toute manière engagé à remettre un tel rapport au Parlement.

Je ne partage pas l’optimisme de M. le rapporteur spécial. Selon lui, même si les règles applicables à l’aide différentielle changent, il n’y aurait pas lieu de s’inquiéter.

Je le rappelle, la suppression de l’aide différentielle a été demandée par la Cour des comptes – ce n’est tout de même pas n’importe quel organisme ! –, qui dénonçait le caractère « inflationniste » de la politique sociale de l’ONACVG et soulignait les « dérives » du dispositif.

Voilà qui n’est pas de nature à nous rassurer ! Car il s’agit d’une orientation bien identifiée. La Cour des comptes n’émet aucune recommandation lorsqu’elle constate les 20 milliards d’euros de fraudes patronales aux cotisations sociales. C’est seulement quand il s’agit d’allocations sociales qu’elle se permet de préconiser des mesures !

Au demeurant, j’ai noté que le nombre de bénéficiaires de l’aide différentielle avait déjà diminué. Le processus est donc engagé.

Il peut arriver qu’un dispositif présente des failles et subisse des critiques ; c’est même assez naturel. Mais ce n’est pas une raison pour le supprimer : on peut très bien chercher à l’améliorer, à le consolider juridiquement.

Enfin, je voudrais vous faire part de mon étonnement. Dans cet hémicycle, certains invoquent à tout-va la « simplification », y compris pour le code du travail.

Or, en l’occurrence, avec les critères qui sont fixés, c’est une véritable usine à gaz qui se met en place. On nous dit que les publics prioritaires seront les plus démunis, les plus isolés, les plus fragiles, que les dossiers feront l’objet d’un examen individuel, mais que les critères ne seront pas seulement financiers ; il pourra aussi s’agir de critères sociaux, de qualité de vie, de logement, voire de fragilité psychique… Je crains que le véritable critère ne soit en fait l’enveloppe budgétaire !