Intervention de Michel Canevet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pour 2016 s’élèvent à 1, 3 milliard d’euros en crédits de paiement et à 1, 5 milliard d’euros en autorisations d’engagement.

Ces chiffres traduisent une certaine stabilité. Nous sommes proches de la trajectoire de dépenses prévue. On relève simplement la présence de 1 138 équivalents temps plein supplémentaires, en provenance des services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication, les SIDSIC, sans oublier l’Autorité de régulation de la distribution presse, l’ARDP, qui est intégrée pour la première fois dans ce budget, pour un montant 503 000 euros.

Cette mission comprend trois programmes : le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », pour 618 millions d’euros ; le programme 308, « Protection des droits et libertés », pour un peu plus de 100 millions d’euros ; le programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », pour un peu plus de 596 millions d’euros.

Au sein du programme 129 figure notamment l’opération Ségur-Fontenoy. Elle est assez lourde : environ 370 millions d’euros. Je vous le rappelle, il s’agit de reloger l’ensemble des services du Premier ministre, d’abord sur Fontenoy à l’été 2016, puis sur Ségur à l’été 2017. Le nombre de postes de travail concernés sera de 500 dans un premier temps, puis de 1 800 dans un second temps.

Les crédits de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, qui a été créée en 2009 pour lutter contre la cybercriminalité, figurent aussi dans cette mission. Ils ont beaucoup augmenté, passant de 43 millions d’euros en 2009 à 83 millions d’euros en 2014. Il faudra y ajouter quarante équivalents temps plein supplémentaires en 2016. En effet – nous en parlons beaucoup depuis quelques jours –, la lutte contre la cybercriminalité est aujourd’hui une préoccupation majeure de l’État et de l’ensemble des parlementaires.

Le programme 308 traite des autorités administratives indépendantes. Celles-ci ont fait l’objet d’un examen attentif dans le cadre d’une commission d’enquête sénatoriale, présidée par Marie-Hélène Des Esgaulx et rapportée par Jacques Mézard.

Les principales autorités administratives indépendantes, notamment celles qui sont relatives à la protection des droits et libertés, sont concernées par ce programme. La commission d’enquête a suggéré un certain nombre de rapprochements, par exemple entre la Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou CNIL. Pour ma part, je verrais également assez bien un rapprochement du Défenseur des droits avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Au sein du programme 129, il faut, me semble-t-il, mutualiser autant que possible les moyens de l’Institut des hautes études de défense nationale, l’IHEDN, et ceux de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, l’INHESJ.

Les budgets de deux autres autorités administratives indépendantes sont en augmentation significative. Il s’agit de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont le champ d’action est largement étendu, et de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, qui a été créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et dont les moyens sont quadruplés par rapport à ceux dont disposait l’ancienne Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, ou CNCIS.

À mon sens, il faut rationaliser le système des autorités administratives indépendantes, en en définissant mieux le statut et en renforçant le contrôle de leur activité par le Parlement.

Le budget annexe, qui est relatif à la Direction de l’information légale et administrative, la DILA, est de l’ordre de 195 millions d’euros. Il est financé essentiellement, d’une part, par les annonces légales relatives aux marchés publics et, d’autre part, par les annonces civiles et commerciales, à hauteur de 86 millions d’euros pour chaque type d’annonces.

L’arrêt de l’impression du Journal officiel sous format papier à compter du 1er janvier prochain est une très bonne chose ; c’est une évolution que je préconisais. Il faudra dès lors être particulièrement actif dans le domaine du numérique. Bien entendu, le problème de la Société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels, la SACIJO, qui est le sous-traitant pour l’imprimerie, demeure.

Votre commission des finances est favorable à l’adoption de ces crédits. (