Intervention de Alain Anziani

Première observation, le Premier ministre a pris l’engagement de réduire ses crédits. Cette promesse a été tenue, puisque les crédits de Matignon sont aujourd’hui en baisse pour l’essentiel.

Deuxième observation, le Gouvernement a pris également l’engagement de moderniser ou de rationaliser ses méthodes de travail. Par une circulaire en date du 30 octobre dernier, cet engagement est en passe d’être mis en œuvre. On devra désormais mieux distinguer la loi et le règlement, et éviter les cavaliers législatifs, lesquels ont fait l’objet d’une importante censure au cours de l’été 2015. Le Gouvernement a par ailleurs pris l’engagement de ne pas déposer trop d’amendements dans le cadre des discussions législatives. C’est une initiative qu’il convient de saluer !

Troisième observation, les collectivités territoriales seront confrontées au droit européen, comme l’a voulu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Désormais, si un manquement au droit européen est commis par une collectivité territoriale dans son domaine de compétence, sa responsabilité pourra être engagée avec celle de l’État, aussi bien en matière de provisions que de condamnations. Le Secrétariat général des affaires européennes s’efforce aujourd’hui de « déminer » quelque peu cette question difficile.

Quatrième observation, mais ce dernier point a déjà été souligné tout à l’heure, il est probable que nos débats de ce jour seront les derniers à être publiés au Journal officiel dans sa version papier. À partir du 1er janvier prochain, la version électronique prévaudra. Je souligne tout de même que la commission mixte paritaire est parvenue à un accord pour permettre à toute personne le souhaitant d’obtenir un exemplaire papier, à condition que cette demande ne soit ni répétitive ni systématique, conformément aux dispositions de la loi de 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.