Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme 308 « Protection des droits et libertés » regroupe le budget de douze commissions et autorités administratives indépendantes chargées de veiller au respect des droits et des libertés. Parmi ces douze autorités figurent une autorité constitutionnelle, le Défenseur des droits, et une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA. Il est prévu, pour 2016, de leur ajouter l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui remplace la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, à la suite du vote de la loi relative au renseignement.

Les autorités administratives indépendantes ont fait l’objet, cette année, d’une attention particulière du Sénat, puisqu’une commission d’enquête sénatoriale les concernant a été pilotée par nos collègues Marie-Hélène Des Esgaulx et Jacques Mézard. Ses travaux nous ont permis de travailler plus précisément sur ces sujets.

Le budget de ces douze autorités représente 100 millions d’euros. Il est à peu près stable d’une année sur l’autre, avec une augmentation de 21 ETPT pour principalement trois autorités administratives indépendantes. Les deux premières sont nouvelles et travaillent à flux tendu : il s’agit de la CNCTR, compte tenu de ses nouvelles missions, et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, quant à elle, voit son champ de compétences s’élargir de manière exponentielle, si j’ose dire, en raison de ses missions de protection des données personnelles de nos concitoyens.

La CNCTR, comme cela a été souligné, doit se réunir en réunion plénière. Elle a besoin notamment d’un réseau informatique sécurisé et de nouvelles compétences techniques. Une de ses missions nouvelles par rapport à celles qu’exerçait la CNCIS consiste notamment à traiter le contentieux engendré soit par les citoyens, soit par cette autorité elle-même à la suite d’une éventuelle décision du Premier ministre de passer outre son avis.

Par conséquent, les moyens de la CNCTR sont largement supérieurs à ceux de la CNCIS et seront probablement appelés à être encore augmentés. Le Défenseur des droits, qui joue un rôle tout particulier de lutte contre les discriminations est également placé sous notre égide. Il conviendra de préciser ses missions au cours des prochains mois en raison du suivi de l’état d’urgence auquel il faudra procéder.

Je l’ai souligné, la CNIL joue par ailleurs un rôle particulier pour la protection de nos concitoyens face à la commercialisation des données personnelles.

Enfin, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique devra probablement faire face l’année prochaine à une augmentation de 40 % du nombre des personnes suivies par ses services.