Intervention de Jean-Yves Leconte

La Commission consultative du secret de la défense nationale, la CCSDN, joue également un rôle particulier. Elle permet d’éviter tout usage du secret de la défense nationale dans les procédures judiciaires. Ce point méritait d’être signalé, car il a été examiné par la commission d’enquête sénatoriale.

Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur spécial, la question des fusions. Soyons néanmoins prudents : lorsque les métiers sont différents, il est préférable que les autorités le soient également. Je ne suis pas sûr que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits travaillent exactement sur les mêmes questions. Des mutualisations restent à réaliser, notamment l’année prochaine en ce qui concerne les implantations, mais il faut être attentif à ne pas porter atteinte à l’indépendance des autorités…