Intervention de Jean-Marie Le Guen

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite que les différents rapports concluent en faveur de l’adoption des crédits de cette mission, avec, dans le cas du rapport de la commission des finances, des modifications dont nous allons discuter.

À périmètre constant, vous l’avez noté, les crédits de paiement demeurent stables, mais l’année 2016 apportera des changements importants aux trois programmes de la mission.

Le programme « Moyens mutualisés des administrations » va connaître deux évolutions importantes : d’abord, le rattachement des effectifs et de la masse salariale des services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication ; ensuite, l’adaptation des directions départementales interministérielles et des secrétariats généraux pour les affaires régionales à la nouvelle carte des régions, grâce à l’accompagnement individualisé proposé aux agents concernés.

Les crédits du programme « Protection des droits et libertés », regroupant les dotations de onze autorités indépendantes, resteront relativement stables en 2016, comme M. Leconte l’a relevé en commission.

Cette stabilité permet notamment de tenir compte de deux modifications de périmètre du programme, à savoir la prise en charge des crédits de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et la création de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui se substitue à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

Aussi indépendantes que soient ces onze autorités, elles n’échappent pas au contrôle budgétaire de votre assemblée. Le Gouvernement demeure attentif au respect de leurs indicateurs de performance et les incite à mutualiser leurs moyens. Il me semble que l’octroi de crédits supplémentaires à ces autorités est pleinement justifié au regard des nouvelles missions que le législateur leur a confiées. Je pense, par exemple, au contrôle du blocage administratif des sites présentant des contenus à caractère pédopornographique ou faisant l’apologie du terrorisme, dont est désormais chargée la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La question de la fusion de certaines autorités administratives a été soulevée. Je ne suis pas certain que l’examen du projet de loi de finances soit le moment le plus approprié pour en débattre. Soyons donc prudents !

Ces autorités ne sont pas seulement des entités administratives : elles sont aussi des institutions, au sens sociologique du terme. Des exemples passés nous prouvent que des difficultés nouvelles peuvent naître de fusions précipitées. Une telle question mériterait donc un examen approfondi.

Le programme « Coordination de l’action gouvernementale » traduit, quant à lui, la priorité accordée par le Gouvernement aux enjeux de sécurité et de renseignement depuis plusieurs années. C’est la raison pour laquelle ce programme connaît une hausse de 8, 1 % de ses autorisations d’engagement.

Pour compléter la mise en place du pacte de sécurité évoqué par le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, je présenterai à votre assemblée, à l’issue de la discussion générale, un amendement tendant à majorer les crédits de ce programme.

Plusieurs questions ont par ailleurs été posées à propos de l’action n° 2, Coordination de la sécurité et de la défense.

Concernant l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, je voudrais répondre sur deux points. Une politique attractive de recrutement est conduite grâce au développement de filières de formation spécialisées en université et en écoles d’ingénieurs, et grâce à l’émergence d’un réseau professionnel associant les industriels et les prestataires de cybersécurité. C’est un élément très important au regard du caractère profondément évolutif du domaine technique dans lequel évolue cette agence de très grande qualité. La revalorisation des salaires et l’accompagnement des jeunes salariés en matière de logement seront aussi de nature à stabiliser et à améliorer les recrutements de l’agence. Là encore, il s’agit d’un enjeu tout à fait stratégique.

Concernant le statut de l’ANSSI, il ne paraît pas opportun de donner à ce service une autonomie budgétaire ou le statut de personne morale. D’une part, nous irions à l’encontre du principe de mutualisation des moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et de l’ANSSI. D’autre part, le statut d’établissement public, toujours lié à une spécialisation, serait inadapté aux larges compétences de l’agence.

Vous m’avez également interrogé sur le délai de publication des arrêtés de création des opérateurs d’importance vitale, prévus par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Ces arrêtés sont conjointement élaborés avec les représentants du monde industriel, secteur par secteur. Compte tenu du niveau de sécurité très hétérogène de leurs systèmes d’information, il s’agit d’un travail de grande ampleur. Par ailleurs, en application des mesures de simplification des normes, de nouvelles règles techniques ne peuvent être rendues applicables qu’à deux dates précises dans l’année. Ces arrêtés seront donc en vigueur au 1er juillet 2016.

De plus, les identités respectives de l’Institut des hautes études de défense nationale et de l’Institut des hautes études de la sécurité et de la justice doivent être préservées. Ce principe n’empêche pas une mutualisation de leurs moyens, comme l’illustre leur installation commune sur le site de l’École militaire. Ces deux instituts ont d’ailleurs adopté, le mois dernier, de nouveaux plans stratégiques, qui se déclineront prochainement en contrats d’objectifs et de performance. J’indique à votre assemblée que le SGDSN a bien pris acte de la volonté du législateur d’avoir connaissance de ces contrats avant qu’ils ne soient signés.

Enfin, je vous confirme le respect du calendrier de remise du rapport du SGDSN au Premier ministre sur le plan Vigipirate. Ce rapport sera remis dans les semaines à venir.

Je dirai quelques mots, pour finir, sur la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Celle-ci participe de façon importante à l’effort de réduction du déficit public, ses crédits diminuant en 2016 de 2, 7 % par rapport à 2015.

Plus globalement, je partage l’avis de M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales : il est encore trop tôt pour tirer un bilan provisoire de l’action de la MILDECA. J’en profite pour saluer l’avis favorable émis par la commission des affaires sociales sur l’adoption de ces crédits.

J’ai aussi entendu des propositions visant à apporter une réponse pénale au problème des drogues et des conduites addictives, mais vous me permettrez de ne pas entrer dans un tel débat à l’occasion de l’examen du budget.

Pour l’ensemble de ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».