Intervention de Jonathan Gindt

Concernant les accords commerciaux de l'Union européenne conclus ou dont la négociation a abouti, on en compte quatre à ce jour : l'accord avec l'Amérique centrale, appliqué depuis 2013 et dont le contingent tarifaire s'élève à 166 860 tonnes ; l'accord avec la Colombie, le Pérou et l'Équateur, comprenant un contingent d'un peu plus de 18 000 tonnes de sucre pour la Colombie, de plus de 22 000 tonnes pour le Pérou, l'Équateur étant quant à lui producteur de bananes ; l'accord avec l'Afrique du sud qui comprend un contingent à droits nuls de 150 000 tonnes mais également une clause d'exclusion pour les sucres spéciaux englobant trois des quatre lignes tarifaires les concernant ; l'accord avec le Vietnam non encore signé mais dont les négociations sont achevées qui inclut un contingent de 20 000 tonnes pour le sucre, sans mention particulière pour les sucres roux.

On compte par ailleurs cinq accords en cours de négociation susceptibles d'avoir un impact sur la filière canne des régions ultrapériphériques : un accord avec les États-Unis pour lesquels la production sucrière répond également à un intérêt défensif ; un accord avec la Thaïlande, producteur de sucre très important ; un accord avec le Mercosur dont les négociations sont en cours de réactivation ; une modernisation de l'accord existant avec le Mexique ; un accord, non encore initié, avec l'Australie.

L'accord avec le Vietnam, conclu à l'été 2015 avec de brèves négociations qui n'ont duré que deux ans et demi, est ambitieux puisqu'il ouvre 99 % des lignes tarifaires. C'est un bon accord comportant de nombreuses avancées avec notamment la reconnaissance des indications géographiques ou l'accès aux marchés publics. Cependant, le contingent de 20 000 tonnes accordé pour le sucre n'a pas distingué le cas des sucres spéciaux malgré les démarches effectuées par le Gouvernement français auprès de la Commission européenne. Le dernier courrier des trois ministres de l'outre-mer, de l'agriculture et du commerce extérieur en date du mois de novembre n'a pas encore reçu de réponse de la Commission ; il sera difficile d'obtenir des Vietnamiens qu'ils acceptent de revenir sur un point substantiel de la négociation considérée comme close pour prévoir un sous-contingent relatif aux sucres spéciaux. La Commission estime que, tout en maîtrisant le savoir-faire de production des sucres roux, transféré d'ailleurs par une entreprise réunionnaise, le Vietnam n'est pas exportateur de ce type de sucre qu'il ne produit actuellement que pour son marché intérieur.