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Intervention de Michel Magras
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 10 décembre 2015 : 1ère réunion
Examen du rapport d'information et de la proposition de résolution européenne afférente sur les conséquences des accords commerciaux entre l'union européenne et les pays tiers problématique des sucres spéciaux
Michel Magras, président et rapporteur :Je crois profondément aux bienfaits de la différenciation territoriale dans le cadre partagé de la République française. Le statut de RUP implique d'accepter l'intégralité du droit communautaire tel qu'il est transposé en droit français. Saint-Barthélemy a fait le choix de devenir un PTOM lié par un accord d'association à l'Union car certaines exigences normatives ne tenaient pas compte de notre proximité avec l'Amérique du Nord et de notre dépendance aux importations américaines et canadiennes, notamment en matière alimentaire. Nous n'avons toutefois pas renoncé à toutes les normes européennes. Par exemple, malgré son coût, nous avons maintenu la limitation à 1 % de benzène dans l'essence. Je propose à Joël Guerriau d'insérer dans la PPRE une mention pour demander à la Commission « de mieux prendre en compte les spécificités des RUP en matière normative sur le fondement de l'article 349 du TFUE ».
