Intervention de Alain Anziani

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi et de la proposition de loi organique ont abouti à un accord sur l’opportunité de dématérialiser le Journal officiel de la République française et sur la légalité de ce principe.

Oui, cette dématérialisation est opportune ! Le Journal officiel sera ainsi disponible rapidement et gratuitement. Il sera également accessible au même moment sur l’ensemble du territoire et en permanence, autrement dit à toute heure du jour et de la nuit et sept jours sur sept. Cette réforme permettra en outre de réaliser une économie, même si celle-ci est marginale, de 400 000 euros.

Un débat sur la fracture numérique s’est bien évidemment engagé. La couverture du territoire, notamment en haut débit, est-elle suffisante ? Plusieurs de nos collègues ont mis en avant les difficultés de certains territoires à accéder à internet. Nous avons alors adopté un amendement visant à prévoir une exception, afin de permettre à tout administré d’obtenir une version papier du Journal officiel.

Je me souviens que nous avions évoqué les risques d’abus qui pourraient résulter de demandes répétitives et massives en vue d’obtenir des versions au format papier. Nos collègues de l’Assemblée nationale ont adopté un amendement visant à reprendre la formulation de la loi du 17 juillet 1978, dite « loi CADA », sur les demandes abusives. Les commissions mixtes paritaires ont accepté cette rédaction, qui ouvre un droit à la version papier, sauf en cas de demandes répétitives et systématiques.

Par ailleurs, j’ai apporté aux commissions mixtes paritaires une précision qu’il me semble utile, pour des raisons constitutionnelles, de répéter ici.

Conformément à la procédure assez particulière des articles 74 et 77 de la Constitution, le président du Sénat a sollicité l’avis des assemblées délibérantes des collectivités d’outre-mer ; je rappelle que si celles-ci ne délibèrent pas dans le délai d’un mois, leur avis est réputé acquis. Cette formalité a été respectée. Je tiens toutefois à préciser que c’est le conseil exécutif et non l’assemblée délibérante de Saint-Barthélemy qui a rendu sa décision ; à Wallis-et-Futuna, c’est la commission permanente. Toutefois, ce n’est pas un obstacle constitutionnel, dès lors que vous en êtes informés.

Mes chers collègues, nous ne pouvons que nous montrer satisfaits des conclusions des commissions mixtes paritaires.