Intervention de Jacky Deromedi

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme il est agréable d’achever un parcours législatif consensuel en ces temps de crise – certes, sur un sujet qui, en apparence, peut ne pas passionner les foules : la dématérialisation du Journal officiel. Néanmoins, les deux textes, organique et ordinaire, dont nous débattons marquent une étape significative dans la voie de l’administration électronique.

Certains passionnés du Journal officiel, attachés à la magie tactile du papier, verseront quelques larmes à la perspective de n’avoir plus entre les mains ce recueilquasi quotidien de nos lois et décrets. Il est parfois plus facile et reposant pour les yeux de lire un texte imprimé que de visualiser un écran. Quoi qu’il en soit, le papier disparaît peu à peu au profit d’un écran de tablette ou d’ordinateur. O tempora, o mores, diront nos latinistes.

Ceux qui liront ces débats dans quelques années s’étonneront peut-être qu’il ait fallu réunir une commission mixte paritaire et engager la procédure accélérée pour résoudre une question aussi simple. Toutefois, l’objectif est de réaliser cette réforme au 1er janvier 2016.

La réforme profitera à tous. Elle favorisera la connaissance du droit par tous les citoyens, nul n’étant censé ignorer la loi. Si la maxime est belle, avouons que c’est un peu difficile quand le citoyen est confronté à des milliers de lois et décrets. C’est une incitation à faire des lois claires et courtes. Notre commission des lois s’y attelle sous la bienveillante férule de son président Philippe Bas. Cependant, les moteurs de recherche du site Legifrance sont là pour nous faciliter le travail, plus rapidement, plus sûrement, et donc plus efficacement.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront outre-mer. Pour ce faire, alors que, en métropole, une loi ordinaire suffit, dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, une loi organique est nécessaire. Le régime juridique du Journal officiel outre-mer figure donc au niveau le plus élevé après la Constitution, celui des lois organiques. Vice-présidente du groupe d’études Arctique, Antarctique et Terres australes, je n’aurai garde d’oublier l’application du nouveau texte aux Terres australes et antarctiques françaises. Ces terres aux paysages de rêve ont droit, elles aussi, au Journal officiel.

La commission mixte paritaire a procédé à quelques ajustements techniques. Depuis notre première délibération au Sénat, en effet, une ordonnance du 23 octobre 2015 a promulgué un nouveau code des relations entre le public et l’administration. Les lois que nous souhaitions modifier ont été insérées dans ce nouveau code. Le projet de loi ordinaire remplace donc heureusement les références aux lois codifiées par les dispositions du nouveau code. Là encore, la création de ce nouveau code, voulue par le Parlement, est bienvenue et permettra une meilleure compréhension de nos lois.

Une question méritait sans doute une précision de fond. C’est la possibilité pour les citoyens de demander aux administrations une copie papier du Journal officiel, particulièrement pour ceux qui n’ont pas encore accès à internet. Même si internet s’est considérablement démocratisé ces dernières années, il faut constater qu’une petite partie de la population y est réfractaire ou a du mal à s’y adapter. La Haute Assemblée a donc prévu la faculté pour tout citoyen de demander une copie papier.

En première lecture, j’avais évoqué la nécessité de préciser les conditions d’exercice de ce droit afin de prévenir tout abus. C’est la solution qui a heureusement été choisie par la commission mixte paritaire, qui s’est référée au régime de communication des documents administratifs précédemment prévu par une loi de 1978, et maintenant par le nouveau code des relations entre le public et l’administration. L’administration ne sera pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

C’est donc avec un enthousiasme non mesuré que notre groupe apportera ses suffrages à cette projection dans la modernité que représente cette heureuse réforme.