Intervention de Alain Anziani

Je veux en effet adresser mes remerciements, ce que je n’ai pas fait tout à l’heure, à Vincent Eblé, qui est à l’origine de ces deux propositions de loi qui vont nous faire entrer dans une nouvelle ère, et à Mme la secrétaire d’État, avec qui nous avons très bien travaillé pendant ces quelques semaines.

En fait, nous nous trouvons dans un moment assez particulier, qui marque la fin d’une époque, celle où chaque matin arrivait un paquet dans les mairies ou d’autres collectivités territoriales, dans les administrations, parfois même, mais plus rarement, chez des particuliers. En l’ouvrant, on voyait des liasses de papier gris s’étaler sur son bureau. C’est la fin d’une période qui a débuté sous la Révolution française avec le Bulletin des lois.

Cette évocation pourrait nous valoir quelques regrets ; en réalité, il ne faut pas en avoir. En effet, depuis une ordonnance de 2004, la publication électronique a la même force probante que la publication papier. Certes, certaines publications ne pouvaient être reproduites que sur papier ; à l’inverse, certaines décisions individuelles, certains actes réglementaires ou des documents relatifs au budget de l’État comportant des annexes très lourdes ne faisaient l’objet que d’une publication électronique. Désormais, cette distinction n’aura plus lieu d’être. Nous pourrons ainsi avoir à notre disposition vingt-quatre heures sur vingt-quatre les très nombreuses annexes du budget, qui sont une mine d’informations.

Je partage tout à fait ce que vient de dire André Gattolin au sujet du vote électronique. J’ai moi-même beaucoup travaillé sur cette question. J’ai d’ailleurs publié un rapport et déposé une proposition de loi à ce sujet. À mon sens, ce n’est pas aujourd’hui une bonne opportunité pour notre pays : il y a non seulement trop de bugs, mais aussi, parfois, des malversations. Il serait sans doute dangereux de recourir massivement au vote électronique, même s’il peut être utile dans certains cas, notamment pour les Français de l’étranger.

L’e-administration doit aussi être regardée avec prudence. Nous devons en effet veiller à la protection des données personnelles. Dans les propositions de loi qui nous sont soumises et grâce au travail accompli par la DILA et par Mme la secrétaire d’État, nous avons veillé à ce que les données personnelles ne puissent pas faire l’objet d’une utilisation frauduleuse.

Il faut savoir qu’avec un bon moteur de recherche et des mots clés bien choisis, on pourrait sélectionner trente-six informations dans le Journal officiel, par exemple sur les changements de nom, les changements de sexe ou d’autres indications, à partir desquels il serait possible de constituer un fichier illégal. Un certain nombre de dispositions techniques ont donc été adoptées pour que les données personnelles les plus confidentielles, c’est-à-dire celles qui peuvent faire l’objet de propagande ou d’un mauvais usage, ne puissent pas donner lieu à la constitution de fichiers. On ne pourra ainsi accéder qu’au sommaire du numéro du Journal officiel, et pas au contenu intégral ; par ailleurs, un système de sécurité de type « captcha », que nous connaissons bien, avec des lettres et des chiffres permettant d’accéder à certaines informations, a été prévu.

Pour conclure, je rappellerai, comme Pierre-Yves Collombat, mais peut-être pas avec les mêmes craintes que lui, que ces deux propositions de loi sont les premiers textes à avoir a été adoptés selon la nouvelle procédure d’examen en commission prévue à l’article 47 ter de notre règlement. Cette procédure a vocation à être rare, et donc à ne s’appliquer qu’à une minorité de textes, puisqu’elle nécessite l’accord de tous. À partir du moment où quelqu’un s’y oppose dans le délai prévu, on doit revenir à la procédure d’examen normale.

À mes yeux, il s’agit d’une bonne procédure, car elle nous a permis de faire adopter des textes en quelques mois, sans exclure la discussion, c’est-à-dire tout en garantissant la liberté de débattre, comme nous l’avons vu avec l’amendement adopté. Ces propositions de loi pourront donc entrer en vigueur le 1er janvier 2016, comme prévu.