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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 8 décembre 2015 à 14h30
Dématérialisation du journal officiel de la république française — Proposition de loi portant dématérialisationdu journal officiel de la république française
Françoise Cartron, présidente :Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
