Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-531, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article 1409, la référence : « 1518 A bis » est remplacée par la référence : « 1518 A ter » ;
2° L’article 1518 A ter est ainsi rétabli :
II. – Alinéa 2
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. 1518 A ter. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise …
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
III. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
adresse, avant le 1er octobre
par les mots :
communique à l’administration des impôts avant le 15 février
et remplacer l’année :
par l’année :
V. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 1er février 2016 afin d’instituer l’abattement prévu à l’article 1518 A ter du code général des impôts pour les impositions dues au titre de 2016.
VI. – Alinéa 7 :
1° Au début, insérer la référence :
III. –
2° Dernière phrase
Remplacer la référence :
à l’article L. 2332-2
par la référence :
aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1
VII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – Les I et II s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
La parole est à M. le secrétaire d'État.