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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 7 décembre 2015 à 10h00
Loi de finances pour 2016 — Article 39 undecies nouveau, amendement 375
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° II-375, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
d’un tiers
par les mots :
de 50 %
2° Après les mots :
valeur locative des bâtiments
insérer les mots :
acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2016,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’augmentation du taux de l’abattement est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
