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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 7 décembre 2015 à 10h00
Loi de finances pour 2016 — Article 39 undecies nouveau
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Avec cet amendement, nous traitons du même sujet que précédemment.
Il s’agit de modifier, pour les impositions dues au titre de 2016, les dates dérogatoires de délibération et de dépôt de déclaration. Plus précisément, il convient d’inverser la chronologie, afin que les collectivités territoriales soient bien informées des éléments déclarés par les entreprises et puissent ainsi évaluer justement l’impact financier de leurs décisions.
