Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° II-467 rectifié, présenté par M. Berson, Mme Conway-Mouret, M. Guillaume, Mme Lienemann, MM. Kaltenbach, Courteau, Jeansannetas, Delebarre et Roger, Mmes Campion et Bataille, MM. Raoul et F. Marc, Mme Blondin, MM. Labazée, Masseret, Raynal, Botrel, Vincent, Yung et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 39 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;

b) À la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « Ce » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros, le taux du crédit d’impôt est de 5 %. Il est applicable aux entreprises :

« a) dont le recrutement de personnel de recherche salarié au cours de l’année comporte au moins 20 % de personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ;

« b) ou dont au moins 20 % du personnel de recherche salarié est composé de personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. »

La parole est à M. François Marc.