Intervention de Francis Delattre

En matière de recherche et développement, la qualification et le mode de calcul des dépenses posent des difficultés. Ce n’est en effet pas un inspecteur des impôts classique qui peut déterminer leur caractère scientifique. De nombreux dossiers sont donc portés devant la commission des impôts directs. Or si cette commission a des compétences assez larges pour les entreprises dites nouvelles, elle ne peut pas se prononcer sur les régimes fiscaux en faveur des jeunes entreprises innovantes.

Les jeunes entreprises innovantes doivent être traitées de la même façon que les entreprises nouvelles. Passer de la recherche et développement à l’innovation étant une phase déjà suffisamment critique pour ces entreprises – il est difficile pour elles de trouver des financements –, il ne faudrait pas, en plus, qu’elles aient du mal à connaître le périmètre fiscal. L’enjeu est d’inciter les start-up françaises, dont le dynamisme a été salué au dernier salon international de Los Angeles, à rester sur le territoire national plutôt que de s’installer ailleurs, notamment au Canada.

Une autre difficulté est que le ministère de la recherche a peu de consultants à envoyer sur le terrain. Or 20 000 entreprises sont aujourd’hui éligibles au CIR, contre 5 000 à 6 000 hier. En outre, les acteurs de la recherche et développement craignent qu’une demande de CIR n’entraîne un contrôle fiscal de manière quasi automatique.

Monsieur le secrétaire d'État, vous aviez promis une instance pour pouvoir discuter des dossiers fiscaux. Nous pensons, pour notre part, que les problématiques spécifiques aux jeunes entreprises innovantes pourraient trouver des solutions pratiques auprès des commissions des impôts directs.