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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 7 décembre 2015 à 10h00
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39 undecies
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Notre collègue Francis Delattre souhaite étendre la compétence des commissions départementales des impôts aux dépenses de recherche ouvrant droit au CIR. Or ces commissions, dont les compétences nous semblent déjà très larges, auraient à se prononcer sur des sujets très techniques, puisqu’il s’agirait de déterminer l’éligibilité des dépenses de recherche.
Plutôt que d’élargir les compétences de ces commissions, il nous semble préférable qu’un organisme spécifique soit créé. À cet égard, l’article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit la création d’un comité consultatif du CIR susceptible de permettre un recours aux entreprises en matière d’éligibilité de leurs dépenses de recherche. La commission des finances proposera de plus un amendement tendant à renforcer la présence du ministère de l’industrie au sein de ce comité. C’est pourquoi j’invite Francis Delattre à retirer son amendement.
