Intervention de Francis Delattre

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. En effet, outre le périmètre fiscal, il y a aussi les précontentieux. Or il n’y a pas d’instance où une démarche contradictoire est possible pour traiter des problèmes fiscaux.

Si le projet de loi de finances rectificative prévoit la mise en place d’un dispositif en aval, comme le dit M. le secrétaire d'État, le problème en amont, lui, n’est pas réglé. Certes, le rescrit est un dispositif intéressant, mais il ne permet pas d’anticiper les évolutions que peut connaître un programme de recherche s’étendant sur deux, trois, voire cinq ans.

Certaines commissions départementales des impôts directs pourraient donc se prononcer sur la qualification des dépenses de recherche. Je pense à celles qui sont situées dans des territoires où il y a beaucoup de recherche et développement, comme à Grenoble ou à Nice. Certains services fiscaux que nous avons rencontrés nous l’ont d’ailleurs suggéré. Il faut savoir que le ministère de la recherche ne disposant pas de suffisamment d’experts pour effectuer des contrôles sur place, il privilégie les contrôles sur pièces.