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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 7 décembre 2015 à 10h00
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39 undecies
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Je ne comprends pas du tout l’argument qui consiste à dire que, les projets de recherche s’étalant sur plusieurs années, le rescrit ne fonctionne pas. Si le projet de recherche évolue, on peut parfaitement demander un nouveau rescrit : c’est tout à fait permis, et c’est même souhaitable !
Dans la mesure où les commissions départementales des impôts directs interviennent systématiquement en aval, votre amendement ne répond pas non plus au problème que vous soulevez.
Par ailleurs, l’article 19 du projet de loi de finances rectificative apportera réponse à ces questions, comme cela a déjà été dit.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
