Intervention de Guillaume Arnell

L’amendement de M. le rapporteur général vise à étendre l’application de la composante télécoms de l’IFER aux réseaux de câble et de fibre optique.

Jusqu’à présent, l’IFER ne concernait que le réseau cuivre classique. Cette fiscalité apparaît de plus en plus en décalage par rapport à l’évolution technologique des réseaux de télécommunications. Toutefois, afin de ne pas décourager le déploiement des réseaux dans le cadre du plan France très haut débit, l’amendement de la commission des finances prévoit d’exonérer les lignes de fibre optique et de câble nouvellement créées pendant les cinq premières années d’exploitation. Or cela crée de facto une distorsion de concurrence parmi les opérateurs de réseaux dits « anciens », c’est-à-dire ceux utilisant le cuivre ou le câble, au détriment des opérateurs qui exploitent le réseau cuivre.

Aujourd’hui, la taxe ne s’applique pas aux réseaux à très haut débit de nouvelle génération, afin d’en favoriser le déploiement et de soutenir les investissements des opérateurs dans les réseaux en fibre optique. À ce jour, aucun des opérateurs télécoms n’est donc soumis à la taxe pour les réseaux en fibre optique. Il s’agit d’un choix politique destiné à encourager le déploiement de ce type de réseaux, car il convient de rappeler que le réseau cuivre ne permet pas de proposer du très haut débit aux usagers, contrairement aux réseaux en fibre optique. Ces nouveaux réseaux nécessitent des milliards d’euros d’investissements, le coût de la couverture de l’ensemble de notre territoire étant estimé à 30 milliards d’euros.

Le plan France très haut débit garantit une neutralité technologique entre le FTTH – Fiber to the home ou fibre optique jusqu’au domicile –, le FFTB – Fiber to the building ou fibre optique jusqu'au bâtiment – ou le FFTx – Fiber to the x ou fibre optique au plus près de l’utilisateur. Il appartient donc à chaque opérateur de choisir la ou les technologies qu’il compte déployer en fonction de ses contraintes, des contraintes de site ou des contraintes locales.

Le mercredi 2 décembre 2015, lors de l’examen à l’Assemblée nationale d’un amendement similaire dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, le Gouvernement a indiqué qu’il n’était pas opportun de créer une nouvelle imposition, au moment où il est demandé aux opérateurs de télécommunications d’investir massivement dans le déploiement du très haut débit fixe et mobile. En outre, les IFER feront l’objet d’une clause de revoyure en 2017. Dès lors, créer une nouvelle assiette paraît excessif.

Le déploiement du très haut débit fixe requiert la mobilisation pleine et entière des entreprises de réseaux de communications électroniques. Comme le rappellent tous les acteurs, il est nécessaire de garantir un cadre fiscal, réglementaire et législatif pérenne pour des investissements qui sont amortissables sur des dizaines d’années.

Notre sous-amendement a donc pour objet de rétablir la neutralité technologique en matière fiscale parmi les opérateurs exploitant des réseaux anciens, en limitant l’exonération quinquennale d’IFER au réseau en fibre optique. En effet, ce type de réseau est aujourd’hui déployé par tous les opérateurs et constituera la technologie sur laquelle reposera l’équipement du territoire dans les trente ans à venir.