Intervention de Christian Eckert

Pour les nouveaux réseaux, mais pas pour le stock ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous prévoyez 20 millions d’euros de ressources supplémentaires.

En conséquence, le stock des lignes en fibre optique serait imposé, alors qu’il ne l’était pas jusqu’ici, et seuls les nouveaux réseaux seraient exonérés d’imposition pendant cinq ans. Cela n’est du reste pas sans poser de problèmes en termes d’égalité devant l’impôt, dont pourtant vous vous targuez.

Chacun sait qu’il existe une inégalité entre les opérateurs télécoms, certains ayant privilégié l’acquisition ou hérité de réseaux câblés, d’autres ayant plutôt choisi de développer le réseau fibre. Toutefois, votre amendement ne contribuera pas à restaurer une égalité entre opérateurs, puisque vous traitez différemment le stock et le flux. Il y a donc là un problème qu’il serait préférable de réserver à la discussion globale prévue en 2017 : la clause de revoyure permettra d’étudier les enjeux, de répondre à tous les objectifs, qu’il s’agisse d’égalité, de neutralité technologique – l’expression qui a été employée par certains d’entre vous, mesdames, les sénateurs, est bonne – ou de maintien des ressources pour les collectivités locales.

L’amendement de la commission ne règle pas entièrement la question de la neutralité technologique – je le répète, monsieur le rapporteur général, vous distinguez entre le stock et le flux – et accroît de 20 millions d’euros la fiscalité sur les réseaux. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement et, par conséquent, aux sous-amendements.