Intervention de Jacky Deromedi

Cet amendement vise à contourner les difficultés soulevées par le nouveau programme de développement rural mis en place en janvier 2015 et courant sur la période 2015 à 2019.

Dans ce cadre, une nouvelle règle pour l’attribution des aides européennes à l’installation a été instaurée. En effet, le règlement européen n° 1308/2013 met en place une grille de sélection pour les dossiers éligibles à ces aides. Dans cette grille de sélection, les exploitations ayant une production brute standard, dite PBS, supérieure à 1, 2 million d’euros par associé exploitant sont exclues. De fait, cette nouvelle mesure théorique exclut un certain nombre d’exploitations agricoles qui, en pratique, auraient pourtant besoin de ces aides.

Du fait de leur exclusion du dispositif européen d’aides, certaines exploitations, notamment en filière granivore – porc et volaille –, avec salariés, ne peuvent pas accéder aux abattements fiscaux de l’article 73 B du code général des impôts. Le déclenchement de l’aide est effectivement lié à l’attribution de la dotation jeunes agriculteurs, la DJA, ou de prêts bonifiés.

Il est primordial que les jeunes dont l’exploitation répond à l’ensemble des critères d’attribution des aides, mais qui en sont exclus à cause du critère de sélection de la PBS, puissent tout de même continuer à bénéficier des abattements fiscaux. Aussi cet amendement tend-il à modifier la condition d’accès à ces abattements fiscaux, en remplaçant l’attribution de la DJA ou l’utilisation des prêts bonifiés par le fait de répondre aux conditions d’attribution des aides, hors critère PBS.