Intervention de Christian Eckert

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, les produits et les charges sans lien avec l’exercice de l’activité professionnelle d’une entreprise sont exclus du résultat imposable selon un régime réel au titre des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC, ou des bénéfices agricoles, les BA, conformément aux dispositions du II de l’article 155 du code général des impôts.

Toutefois, ces produits et charges restent pris en compte dans le bénéfice imposable lorsque les produits non professionnels sont marginaux, c’est-à-dire s’ils n’excèdent pas 5 % de l’ensemble des produits de l’exercice, y compris ceux qui sont relatifs aux activités accessoires imposables dans la catégorie des BIC ou des BA à l’exception des plus-values, ou 10 % de ces mêmes produits de l’exercice, si la condition de 5 % susvisée était satisfaite au titre de l’exercice précédent.

Madame la sénatrice, vous proposez de rendre optionnelle cette règle qui s’applique à titre obligatoire. Je comprends votre proposition. Cette « tolérance » permettra de simplifier la vie des entreprises : pour celles qui ont très peu de revenus provenant d’une autre source que celle de l’activité professionnelle, l’ensemble des revenus est agrégé dans le résultat professionnel.

Il est néanmoins vrai que, pour certaines entreprises, l’application de cette règle s’est avérée complexe. Rendre le dispositif optionnel est un moyen d’alléger leur gestion. En effet, selon que le taux de 5 % est dépassé ou non, certaines sources de revenus sont imposées selon un régime différent d’une année sur l’autre.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.