Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Eckert
Réunion du 7 décembre 2015 à 10h00
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39 quindecies
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Le dispositif en vigueur étant déjà très favorable, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à étendre de cinq à dix ans la durée de l’option pour le régime des sociétés de personnes.
